TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives

Le Conseil d’Etat a eu plusieurs apports en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le premier arrêt majeur est celui du 31 mars 2014 rendu dans l’affaire « Auchan » indiquant que « la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée ».

Concernant l’équilibre budgétaire des collectivités, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il considère que la TOEM est une ressource dédiée uniquement aux ordures ménagères et proscrit strictement les taxes excédentaires même pour des débords fort limités. Pour illustration, dans l’affaire « Auchan » concernant Lille Métropole, le juge avait censuré un excédent budgétaire de 2,5% qui correspondait uniquement à la marge de sécurité de la collectivité.

A partir de 2019, le Conseil d’Etat a commencé à accepter une position plus souple sur les excédents. Un arrêt du 20 septembre 2019 admettait en l’espèce une taxe excédentaire de 6,2%.

En 2021, le Conseil a apporté de nouveau une série de nouveautés.

• Dans un arrêt du 4 octobre 2021, le Conseil explique que « l’illégalité fiscale de la TEOM s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération ».
• En outre, il a précisé par l’arrêt du 15 novembre 2021 que la prescription quadriennale dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits en matière de TOEM, est interrompue même si la réclamation préalable a été adressée à « mauvaise » administration.
• Enfin, un arrêt du Conseil du 12 mars 2021 confirme la jurisprudence antérieure en la matière en indiquant qu’éliminer soi-même ses ordures n’empêchent pas de payer la TEOM, car il s’agit d’un impôt et non d’une redevance.

Source : https://blog.landot-avocats.net/2022/06/27/teom-trop-excedentaires-des-jurisprudences-moins-excessives-video-5/