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CDBF : un arrêt édifiant

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle est composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État.

La Cour sanctionne les atteintes aux règles qui régissent les finances publiques, commises par les gestionnaires publics ou les ordonnateurs.

 

Le 5 juillet 2022, la CDBF s’est prononcée dans une affaire concernant les anciens président et directeur général de la « Société publique locale de Mayotte ». Ils étaient accusés d’avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le cadre de marchés publics et commis des fautes graves dans la gestion de la société. 

 

Par cet arrêt, la cour a confirmé qu’un élu pouvait être poursuivi pour un mandat qui n’était pas en l’espèce l’accessoire obligé de son mandat.

 

Les condamnations devant cette juridiction ne sont pas fréquentes, celle-ci ne rendant environ que 5 arrêts par an.

 

Ceci est explicable par le fait qu’être sanctionné pénalement limite ou interdit la condamnation devant la CBDF en vertu du principe non bis in idem. Ce non-cumul a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016.

 

Pour rappel, l’ordonnance n° 2022-408 a programmé la disparition de la CBDF dont le champ de compétence sera désormais rattaché à la 7ème chambre de la Cour des comptes

 

Source : https://blog.landot-avocats.net/2022/07/06/cdbf-un-arret-edifiant/


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