Le régime fiscal de faveur des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, propose une exonération de l’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération liés à l’impatriation ainsi que la déduction du revenu imposable des cotisations sociales versées dans l’Etat d’origine.
En principe, l’article ne s’applique qu’aux salariés « appelés » à occuper un emploi en France, excluant ainsi du bénéfice de ce régime les retours en France à l’initiative du salarié.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a récemment opéré un élargissement du champ d’application du régime des impatriés. En effet, celle-ci a jugé que les dispositions de l’article 155 B du CGI n’avaient pas pour objet d’exclure du bénéfice du régime des impatriés « les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France » (CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279).
Néanmoins, cette jurisprudence devra être confirmée par le Conseil d’Etat.
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