L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale.
Dès lors, cette obligation déclarative, codifiée à l’article 222 bis du CGI, porte sur le nombre de dons reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.
Sont ainsi concernés par cette nouvelle obligation : les organismes d’intérêt général délivrant des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent au contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts.
Comment se déroule la déclaration ?
Les organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
· * Le montant global des dons et versements reçus l’année précédente et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal
· * Le nombre de documents délivrés au cours de cette période au titre de ces dons
À noter que l’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, la déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, le gouvernement s’est engagé à accepter un délai supplémentaire pour les déclarations. Ainsi pour l’année 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
En pratique, pour effectuer la déclaration, les modalités diffèrent selon le type d’organisme :
· Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés doivent compléter le cadre L du formulaire 2065-bis-SD
· Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire
· Les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, doivent procéder à une déclaration en ligne mise en place sur le site demarches-simplifiees.fr