Par une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d’État valide l’application d’un abattement renforcé sur une plus-value de cession de titre, allant à l’encontre de l’avis de l’administration fiscale.
Pour rappel, les plus-values de cession de titre sont imposables à l’impôt sur le revenu soit au taux forfaitaire soit au barème progressif. Par ailleurs, l’article 150-0 A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables de bénéficier d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention.
Dans le cas d’espèce, un salarié a fait l’acquisition les 13 mars et 24 juin 2008, de respectivement 7 200 actions et 7 800 actions de la société de gestion de portefeuilles dont il fait partie.
Le 18 juillet 2013, le salarié cède 13 700 actions pour un montant global de 814 734 euros. Il déclare au titre de ses revenus de 2013, une plus-value d'un montant de 485 806 euros en y appliquant un abattement renforcé de 65 %.
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de cet abattement pour 7 200 des titres cédés.
En effet, elle estime que l'une des conditions de l’article 150-0 A du CGI, auquel il était subordonné pour bénéficier de cet abattement n’est pas remplie. Il s’agit de la condition selon laquelle l'actionnaire ne se voit accorder aucune garantie en capital par la société émettrice des titres cédés.
Après le rejet d’une réclamation formée contre les impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge en conséquence de ce contrôle, le salarié porte le litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande.
Le salarié a donc interjeté appel auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles qui a finalement prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige.
La Cour a considéré que le salarié avait signé une promesse unilatérale de cession de ses actions au bénéfice du directeur général de la société. Toutefois, cette promesse de vente ne comportant aucune obligation pour son bénéficiaire de l’exercer, le salarié n’était pas assuré de vendre ses titres pour un prix égal auquel il les avait acquis.
Suite à cette décision favorable au salarié, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est pourvu en cassation.
Cependant, celui-ci a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État qui estime que la CAA n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit en ne déduisant pas l’existence d’une telle garantie de la seule circonstance que le salarié avait effectivement cédé les actions litigieuses dans des conditions favorables.
Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/738-abattement-values-cession-titres-garantie-capital.html