L’administration fiscale tient à jour depuis 2015, une carte des pratiques et montages abusifs afin d’informer les contribuables des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.
En juin 2022, l’administration fiscale a ajouté à sa carte un nouveau montage susceptible d’être qualifié d’abusif.
Il s’agit du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’apport de titres réalisé par une personne physique à une société contrôlée bénéficie automatiquement d’un report d’imposition spécifique, dans la mesure où l’apport est réalisé au profit d’une société établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ce report d’imposition expire, en principe, notamment en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans le délai de trois ans suivant l’apport.
Cependant, il n’est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société́ bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir à hauteur d’au moins 60 % dans un délai de deux ans suivant la date de cession, dans certaines activités, notamment :
- Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité́ opérationnelle ;
- Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société́ exerçant une telle activité́ et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ;
- Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés opérationnelles.
L’administration indique toutefois que le réinvestissement est considéré comme effectif dès lors que la société apporteuse obtient, à l’issue de cet apport, le contrôle de la société bénéficiaire du nouvel apport, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Dès lors, la nouvelle procédure de fraude visée par l’administration consiste en un contournement de la condition de réinvestissement du produit de cession des titres et au maintien artificiel du report d’imposition de la plus-value d’apport.
Partant, les personnes ayant réalisé de telles opérations peuvent régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Source : https://blog.avocats.deloitte.fr/carte-des-radars-fiscaux-un-nouveau-schema-flashe