Le CE a été saisi dernièrement, dans sa décision du 22 juillet 2022, du cas d’une société de capitaux suisse soumise à l’IS qui mettait deux appartements, dont elle était propriétaire, gratuitement à disposition de son unique associé.
Les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un acte anormal de gestion, rendant imposable la société suisse en France.
Pour rappel, constitue un acte anormal de gestion, celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, Plénière, 21 décembre 2018, n° 402006 Croë Suisse).
La circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise ne suffit pas, selon le CE, à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise et à échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.