Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d’État a conclu à l’annulation de l’application de l’article 238 A du CGI en l’absence de convention fiscale.
Dans le cas d’espèce, l’office algérien interprofessionnel a confié en juillet 2006 à la société Control Union Inspection France l’inspection et le contrôle des céréales qu’il importe.
À la suite d’une vérification de comptabilité pour les années 2010 à 2012, l’administration fiscale a remis en cause sur le fondement des articles 238 A et 39-1 du CGI, la déduction par la société Control Union Inspection France de sommes versées à la société Control Union Western Hemisphere NV, établie aux Antilles néerlandaises, en rémunération de la garantie des risques liés à l’exécution de ce contrat.
L’administration argue que la société Control Union Western Hemisphere NV serait soumise en France, si elle y exerçait son activité, à une imposition au taux de 33,33 % sur les sommes versées par la société Control Union Inspection France après déduction des charges exposées. Toutefois, dans l’île de Curaçao, elle ne serait passible, à raison de cette même activité, que d’un taux d’imposition variant entre 2,4 % et 6 %.
Par une décision du 4 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a validé le redressement sur le fondement de l’article 39-1 du CGI mais l’a infirmé sur le fondement de l’article 238 A du CGI.
Dès lors, dans sa décision du 20 juillet 2022, le Conseil d’État annule la totalité du redressement litigieux.
La Cour rappelle que conformément à l’article 238 du CGI, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.
Par suite, le Conseil d’État justifie sa position par le fait que l’administration fiscale n’a apporté aucun élément circonstancié de nature à déterminer les modalités d’imposition applicables dans les Antilles néerlandaises à l’activité de la société Control Union Western Hemisphere NV, notamment en raison de l’absence de convention d’assistance fiscale entre les deux pays.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/07/23/l-article-238-a-cgi-peut-il-s-appliquer-en-l-absence-de-convention-fiscale.html