La Commission des Finances du Sénat mène une série d'auditions dans le cadre d'une mission d’information portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La Transparency International France a mis en exergue plusieurs problématiques et a émis des recommandations.
Le manque de moyens de la justice fiscale
En l’espèce, il a été constaté que la justice et la police spécialisée dans les délits économiques manquent de moyens, en y ajoutant la fait que les échanges entre la justice et l’administration fiscale sont insuffisants. Cela abouti, par manque de moyens des services d’enquêtes et de poursuites, a des procédures qui s’éternisent jusqu’à 10 voire 15ans pour des affaires dites complexes.
Sur le terrain pratique de la fraude fiscale, un problème d’effectif a également été constatée. Le Parquet national Financier français met en valeur le problème d’effectif pour traiter de ces affaires. Pour environ 600 dossiers par an, il compte seulement 5à emplois a temps plein dont 18 procureurs. En comparaison avec l’Angleterre, le système britannique compte 400 emplois à temps plein pour un nombre d’affaires équivalent.
Le manque d’échange entre l’administration et la justice, a pour conséquence d’avantage compliquer l’identification de schémas de corruption ou de blanchiment. Pour pallier a cela, il serait profitable de proposer une organisation plus cohérente de façon à améliorer la coordination.
Pour les procureurs, la levée du verrou de Bercy a eu pour effet d’augmenter les informations transmises par l’administration fiscales, mais inévitablement elles perdent en précision et nécessitent donc plus d’attention pour en extraire les informations pertinentes.
Un manque d’informations officielles
Concernant le registre des bénéficiaires effectifs, il y a un manque de données sur le nombre de société soumises à l’obligation de déclaration, si celles-ci ont effectué une déclaration conforme ou non, si elles ont écopé de sanction financières ou administratives suite à cela ou non. De plus, il est délicat de savoir si les greffiers des tribunaux de commerce disposent de moyens suffisants pour mener à bien ces contrôles.
Par la suite il a alors été proposé que cette obligation de déclaration des bénéficiaires soit étendue aux sociétés étrangères qui ont établi des relations d’affaires, ou faisant des investissements immobiliers en France.
Pour pallier à ces difficultés, plusieurs recommandations ont été proposées
L’ouverture au public du registre des trust et des fiducies
D’une part cette proposition parait difficile à mettre en place, car le Conseil Constitutionnel s’était montré hostile face à cette solution car cela constituera une atteinte à la vie privée.
Mais en France, cette solution n’est pas perçue comme une fatalité car le Conseil Constitutionnel avait souligné des exigences de publicités prévues par les textes européens pour les bénéficiaires effectifs.
Le déploiement de moyens supplémentaires pour la lutte anti blanchiment
L’introduction de la CJIP en droit français pour pallier aux affaires de corruption
La proposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) quant aux affaires de corruption a fait objet de préoccupation du côté de la Transparency International France. L’idée était de renforcer les poursuites à l’encontre de personnes morales de droit privé, étant un domaine où il n’y avait pas encore eu de condamnation en France.
Ce dispositif pose problème, car il porte aussi sur la mère et par conséquent, il va au delà de l’anti-corruption. Par conséquent, le manque de moyen des procureurs et enquêteurs financiers abouti à ce que l’on transige à bas prix car les moyens pour aller au procès sont faibles.
Par la suite, la Oxfam et CCFD Terre Solidaire, rejettent le recours à la CJIP pour pallier à la fraude fiscale au motif que celui-ci doit rester un outil pour les procureurs de la justice. Il faut éviter que cela devienne une option à disposition des entreprises, ou encore un droit a leur bénéfice. Si son usage devient la norme, cela entrainerai une sorte de dépénalisation de la corruption ou encore des infractions économiques et financières.