Le dispositif de conformité fiscale est régi par un décret du 13 janvier 2021 ainsi eu d’un arrêt du Conseil Constitutionnel.
L’objet de ces dispositions est de fixer les règles applicables à l’examen de conformité fiscale.
Cet examen permet aux entreprise d’obtenir une certification des points fiscaux spécifiques de la part d’un professionnel.
Les modalités d’exécution de l’examen fiscal
L’examen fiscal peut être demandé par tous les types d’entreprise, indépendamment de son chiffre d’affaire ou de son régime fiscal applicable.
Pour se faire, l’entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire pouvant être un expert-comptable, commissaire aux comptes ou un organisme de gestion agrée.
L’entreprise faisant l’objet de l’opération doit faire état de sa déclaration de résultats. Le contrat doit faire mention des droits et obligations des parties.
Le compte rendu fera donc état des travaux qui ont été réalisés. Le dispositif de l’examen de conformité fiscal suppose que l’entreprise fasse preuve de bonne foi vis-à-vis du prestataire et de l’administration.
Dans le cas contraire, l’administration pourrait mettre en cause les avantages fiscaux du dispositif ou encore ne pas prendre en compte les conclusions de l’examen fiscal.
Les conséquences de l’examen fiscal
Il faut d’abord savoir que cet examen ne constitue pas un contrôle de l’ensemble des obligations fiscales des entreprises.
Le prestataire, dans son compte rendu admet ses conclusions quant a la conformité de l’entreprise vis-à-vis des règles fiscales sur les sujets faisant l’objet du chemin d’audit.
Dans l’hypothèse ou le prestataire ne valide pas certains points du chemin d’audit, celui-ci doit mentionner les sujets non validés dans son compte rendu.
Si le prestataire constate des anomalies au cours de l’examen, il doit indiquer à l’entreprise les corrections à effectuer.
Parfois le prestataire n’est pas à même de rendre des conclusions, alors il rend un avis d’absence de conclusion et cela aura pour effet de considérer que l’examen n’a jamais débuté.
L’intérêt de l’examen fiscal
Cet examen de conformité permet de bénéficier d’avantages fiscaux identiques à ceux permis par un contrôle fiscal, et l’entreprise peut bénéficier d’une exonération des intérêts de retard. Dans le cas où l’entreprise est de bonne foi, elle peut bénéficier d’une dispense de pénalité.
https://www.fiscaloo.fr/11157-lexamen-de-conformite-fiscale-en-2022/