· Loi de finances 2020 : BigBrotherBercy ?
L’article 154 de la Loi de finances pour 2020 prévoit que « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions (…) l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. »
L’administration va donc pouvoir, à titre expérimental, collecter et exploiter les informations présentes dans les contenus publiés par Internet, notamment sur les réseaux sociaux.
De quelles données s’agit-il ? Il s’agit des contenus rendus volontairement publics par leurs auteurs. Le Conseil Constitutionnel a d’ores et déjà précisé, dans une décision du 27 décembre 2019, n°2019-796DC, « que ne sont pas librement accessibles les contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site Internet en cause ».
Ces informations collectées feront ainsi l’objet d’un traitement informatisé et automatisé, mis en œuvre par l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects.
Le recours à ces informations vise à débusquer des activités occultes, et de fausse domiciliation à l’étranger, ou encore des activités de contrebandes ou de contrefaçons.
Il ne s’agira pour l’administration de conserver ces informations ad vitam aeternam. Les informations qui sont de nature à concourir à la constatation d’infractions ou de manquements pourront être conservées maximum 1 an, ou tout le long de la procédure pénale, fiscale ou douanière s’il y a. Autrement, les données devront être détruites dans un délai de 30 jours.
Ce dispositif, qui a vocation, pour le moment, à être à titre expérimental pendant 3 ans, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Il fera, par la suite, l’objet d’une analyse concernant le traitement des données, et d’une évaluation qui sera transmise au Parlement.
https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fdd6e2423-d38f-4b39-a05b-40e71d255d52