· Loi de finances 2020 : codification du dispositif des aviseurs fiscaux
La loi de finances pour 2017, en son article 109, avait institué, à titre expérimental, un dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en matière de fiscalité internationale.
La loi de finances pour 2020 a finalement codifié ce dispositif, à l’article L10-0 AC du LPF, qui dispose « Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »
Les aviseurs sont ainsi des personnes, hors fonctionnaires des administrations publiques, qui fournissent des informations à l’administration fiscale, à propos de manquements ou d’infractions fiscales, commises par des individus. Ces aviseurs peuvent alors bénéficier d’une indemnisation versée par l’administration fiscale, qui n’est pas soumise à impôt.
Cette codification tend à permettre à l’administration fiscale de collecter toujours plus d’informations, dans un but constant de lutte contre la fraude fiscale.