· Actualisation de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs (au plan fiscal))
Par arrêté du 6 janvier 2020, la liste des États et Territoire Non Coopératifs a été modifié : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste ; Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago y sont ajoutés.
Pour être qualifié d’ETNC, trois critères sont retenus :
- L’État n’est pas membre de la Communauté européenne ;
- il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
- il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres États ou territoires une telle convention.
Trois hypothèses permettent à cet État/territoire d’être retiré de la liste :
- si l’État conclue avec la France une convention d’assistance administrative permettant à la France d’obtenir tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
- s’il modifie sa législation interne ou ses pratiques administratives afin de permettre une mise en œuvre effective des engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignement non restreint ;
- s’il est considéré par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignement en matière fiscale, comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.
Si l’inscription sur cette liste n’entraîne pas nécessairement de sanctions, le Conseil de l’Union Européenne indiquait, en 2017, que cette liste a pour effet « d’envoyer un signal fort aux pays et territoires concernés et, partant, de favoriser un changement positif conduisant à leur retrait de la liste. »