· Loi de finances 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 a complété le b de l’article 4B du CGI, en retenant que « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. »
Le gouvernement entend donc domicilier fiscalement les dirigeants des grandes entreprises, par application de deux critères :
- Le siège social est situé en France ;
- L’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Sont concernés par cette disposition, les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, soit « le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues ».
Cette présomption qui est instituée est une présomption simple, il appartient au dirigeant concerné de démontrer que son activité de dirigeant constitue une activité secondaire, et pas son activité professionnelle principale.
Au niveau fiscal, ce dispositif implique plusieurs conséquences :
- Le dirigeant concerné est imposé à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité de son revenu, y compris les revenus hors de France ;
- La domiciliation fiscale du dirigeant le rend redevable des mêmes obligations fiscales que n’importe quel contribuable. Il peut, à ce titre, et sous réserve des dispositions des conventions internationales, être redevable de l’IFI, des droits de mutation à titre gratuit…
https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f80771cee-85d0-4e08-8b29-bfc0bbebcce3