· Loi de finances 2020 : assouplissement des conditions pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel
L’article 49 de la loi de finances pour 2020 assouplit le régime de qualification de loueur en meublé à titre professionnel, en tenant compte de la décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a retenu que la condition relative à l’obligation d’inscription au RCS d’un des membres du foyer fiscal est contraire à la Constitution.
La loi de finances pour 2020 s’aligne donc sur cette décision, et modifie le 2 du IV de l’article 155 du CGI, qui dispose désormais :
« 2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° (Abrogé)
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »