Les motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat dans le cas de blanchiment de fraude fiscale (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577)
Dans un arrêt du 29 Janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur deux motivations, peine de confiscation et préjudice de l’Etat, dans le cas de blanchiment de fraude fiscale.
Dans les faits, Mme. O a été accusée de fraude fiscale par l’administration fiscale. Cette dernière a démontré que Mme. O détenait, via des sociétés off-shore, des comptes bancaires ouverts en Suisse.
La cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 19 Mai 2017 a condamné les SCI, que Mme. O détient à hauteur de 98% et 99%, pour complicité de fraude fiscale. A ce titre, elles se sont faites confisquées leurs biens immobiliers.
Or, la Cour de Cassation, au sens des articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, énonce qu’il incombe « au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».
Dès lors, tenir seulement compte du fait que Mme. O est la représentante légale de ces sociétés, sans démontrer la nature et l’origine des biens confisqués ni le fondement de la mesure, ne justifie pas la décision de la cour d’Appel.
De plus, Mme. O a été condamnée à verser à l’Etat, partie civile, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Pour la Cour de Cassation, au sens des articles 2 et 593 du code de procédure pénale et L232 du livre des procédures fiscales, « si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l’Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n’ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard ».
En l’espèce, les motifs de la cour d’Appel ne permettent pas de s’assurer que les juges n’ont pas inclus dans l’indemnisation, le préjudice issu de la fraude fiscale.