Précisions sur le contenu de l’ordonnance du JLD dans le cadre des visites et saisies prévues par l’article L16 B du LPF
Commentaire de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2020, n°18-20.244
L’article L16 B du LPF dispose « Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre (…), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, (…), à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. »
En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans les locaux de plusieurs sociétés susceptibles d’avoir frauder en matière d’impôt sur les bénéfices.
Certaines de ces sociétés ont relevé appel de l’ordonnance d’autorisation, au motif que « les habilitations nominatives n’avaient pas été présentées au juge des libertés et de la détention ».
Les juges ont retenu que « Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées. »
Ainsi, l’absence de mention de la présentation des habitlitations ne suffit pas à entacher la procédure d’irrégularité.
Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/fiscalite-des-entreprises/26439/visites-et-saisies-effectuees-sur-le-fondement-de-l-article-l-16-b-du-lpf-quid-du-contenu-de-l-ordonnance-du-jld