Gel des délais de procédure en matière fiscale : ordonnance du 25 mars 2020
Face au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a du prendre des mesures exceptionnelles, et ce, par « l’ordonnance du 15 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».
Ces mesures visent à prolonger les délais qui viendraient à terme pendant la période d’urgence sanitaire, tant en matière pénale qu’en matière administrative.
En ce qui concerne la matière fiscale, deux articles sont intéressants à soulever :
· L’article 10 qui prévoit :
« I- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :
1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. »
· L’article 11 qui prévoit :
« S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er. »
Au regard de ces deux articles, il apparaît que, pendant la période d’état d’urgence, et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence, l’administration fiscale ne pourra entamer de procédure de contrôles fiscaux sur les particuliers ou les sociétés.
De même, le recouvrement des créances fiscales est suspendu pendant cette même durée.