La remise et la modération :
Selon le droit commun, la remise ou la modération consistent à demander à un créancier un abandon de la créance, abandon :
· total dans le cas de la remise
· partiel dans le cas de la modération
Dans le cadre du contentieux fiscal, ces demandes ne sont possibles qu’une fois que le créance fiscale est devenue définitive.
La remise ou la modération s’applique aux pénalités fiscales, et aux impôts directs, sous certaines conditions, et seulement pour des motifs de gêne ou d’indigence mettant le contribuable dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette fiscale.
Elles constituent un acte unilatéral d’abandon de créance.
La transaction
L’article 2044 du Code Civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
La transaction s’appuie donc sur des concessions réciproques, acceptées par le créancier et le débiteur.
Dans le contentieux fiscal, la transaction ne trouve à s’appliquer que pour une créance fiscale contestée ou encore contestable. Elle peut être employée également afin de mettre fin à une action déjà entreprise devant les tribunaux correctionnels en vue d’obtenir une condamnation à des sanctions fiscales, ou pour éviter de voir engager une telle action.
La transaction n’a pas pour effet de conduire à une atténuation de l’impôt principal.
Elle vise UNIQUEMENT à ce que l’administration fiscale :
· accorde une atténuation des seules pénalités prononcées ou encourues, et,
· évite de porter l’affaire devant les tribunaux.
En contrepartie de cette renonciation à pénalité, le contribuable s’engage :
· - à verser une somme fixée par l’administration, inférieures aux pénalités qui étaient encourues ou prononcées, ET
· - renonce à toute procédure contentieuse.
Cette somme constitue une sanction, qui vient s’ajouter aux droits et frais exigibles, mais qui reste néanmoins plus faible que les pénalités.
· Quel service est compétent pour recevoir les demandes gracieuses ?
L’article R247-1 du LPF dispose :
« Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses. »
Par principe, les demandes gracieuses doivent être adressées au service dont dépend le lieu d’imposition.
Les règles afférentes aux réclamations contentieuses s’appliquent aux demandes gracieuses.
· Quel délai pour introduire une demande gracieuse ?
Les demandes gracieuses ne sont soumises à aucun délai d’introduction. Elles peuvent être formées à tout moment après la mise en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité dont il est demandé l’abandon ou l’atténuation.
· Quelle forme pour introduire une demande gracieuse ?
Qu’il s’agisse d’une demande de transaction, de remise ou de modération, les conditions à suivre sont les suivantes :
· La demande est établie sur lettre simple adressée au service des impôts compétents (cf ci-dessus) ;
· La demande est individuelle, signée par son auteur ou un mandataire (l’absence de mandat ne conduit pas au rejet de la demande pour vice de forme) ;
· La demande doit contenir tous les renseignement indispensables à l’identification du contribuable et les indications nécessaires pour déterminer les droits ou pénalités en cause ;
· La demande doit être accompagnée de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement. L’absence de l’une des pièces ne suffit à justifier le rejet de la demande si celle-ci contient les indications nécessaires pour identifier les droits ou pénalités en cause.
Principes :
· Les impôts directs, qui constituent les droits en principal, peuvent seulement faire l’objet d’une demande de remise ou de modération. Ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de transaction.
· Même lorsque leur solvabilité n’est pas en cause, les contribuables ayant fait l’objet d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard, peuvent :
· Faire une demande de remise ou de modération sur ces pénalités dans tous les cas où elles sont devenues définitives ;
· Faire une demande de remise totale ou partielle des frais de poursuites et des intérêts moratoires ;
· Lorsque les pénalités ne sont pas définitives, faire une demande de transaction pour en obtenir l’atténuation.
Le type de demande à effectuer dépend de la qualité des pénalités : si elles sont définitives ou non.
Les pénalités et impositions principales sont considérées comme définitives lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés, ou lorsqu’une décision de justice irrévocable est intervenue.
A contrario, elles ne sont pas définitives si les délais de recours contentieux ne sont pas expirés ou qu’une décision irrévocable d’une instance judiciaire ou administrative n’a pas encore été rendue.
· Impositions devenues définitives :
Possibilité de demande de REMISE ou MODERATION des impositions directes ET pénalités, offerte seulement aux contribuables se trouvant dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence
· Impositions NON encore définitives :
Possibilité de demande de TRANSACTION des seules pénalités, sans exigence d’état de gêne ou d’indigence.
Le BOFIP prévoit :
Toutefois, en matière d'impôts directs lorsqu'une demande fondée sur des motifs de gêne ou d'indigence vise à la fois des droits et des pénalités, il est admis – dans un souci de simplification et pour tenir compte de la circonstance que les droits sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération – que les pénalités peuvent, même si elles ne sont pas définitives, donner lieu à remise ou modération, dès l'instant où les droits en principal ne sont pas contestés.
Les demandes de remise, de modération ou de transaction ne sont pas suspensives de paiement.
Le Cabinet de Maître MESA intervient pour ses clients dans le cadre de leurs demandes gracieuses.
Pour être accompagné par Me MESA dans votre demande gracieuse, contacter le Cabinet :
· Par téléphone au 06 16 67 58 13
· Par courriel à l’adresse : contact@avocat-mesa.com
Article réalisé avec la participation de Lisa PETRAÏ, alternante en M2 en Droit et procédures fiscales de l’entreprise.