Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ?
Depuis le 1er janvier 2020, Bercy peut accéder aux informations privées disponible sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Si la CNIL a pu critiquer ce dispositif pour atteinte à la vie privée, le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de surveillance digitale.
Depuis 2014, l’administration fiscale dispose d’un outil de data mining, qui lui permet de collecter des données professionnelles, patrimoniales, bancaire, à propos d’un contribuable. Cet outil a permis à l’administration de lutter bien plus efficacement contre la fraude fiscale, et dans cette optique, la loi de finances pour 2020 a entendu instaurer ce dispositif de surveillance digitale.
Il s’agit alors de savoir quelles informations peuvent-être collectées et utilisées ?
Il s’agit avant tout des informations publiques, disponibles sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram ; sur les sites de vente en ligne comme Le Boncoin ; sur les sites de partage de contenu comme Youtube.
Les informations doivent être rendues publiques volontairement par leurs auteurs, c’est-à-dire qu’elles sont accessibles sans nécessiter un mot de passe, en application de l’article 9 du
Règlement Général sur la Protection des Données.
La collecte de ces informations vise à permettre aux agents de l’administration fiscale de rechercher trois infractions : la dissimulation d’une activité professionnelle, la domiciliation fiscale frauduleuse, et le commerce de marchandises prohibés.
Est-ce qu’un contrôle effectué sur la base de ces informations peut être contesté ?
Plusieurs arguments pourraient sembler pouvoir être soulevés :
- Atteinte à la vie privée : cet argument ne saurait être accepté considérant que le Conseil Constitutionnel a estimé que suffisamment de garanties ont été prévues par le législateur.
- Atteinte à la liberté d’expression : considérant que les informations collectées sont supprimées au bout d’un certain temps, cet argument ne saurait être accepté.
- Inopposabilité d’un contenu qui n’a pas été rendu public par le contribuable : a priori, l’administration ne pourrait opposer une information obtenue par un tiers.
- Substitution de base légale : il serait envisageable que l’administration, dans le cadre de la recherche d’une activité occulte, procède finalement une rectification sur un autre fondement, comme la procédure de taxation selon les signes extérieurs de richesses, ou la procédure relative aux activités lucratives non déclarées. Il resterait à voir si les juridictions valideraient une telle substitution de base légale.
Source : https://www.doctrinactu.fr/post/surveillance-digitale-par-bercy-lesquelles-de-vos-informations-sont-encore-privées