Qu’est-ce que la loi Essoc ? La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance), du 10 août 2018 instaure un principe de confiance dans les relations entre les usagers et l’administration, en consacrant notamment un droit à l’erreur pour le contribuable, codifié à l’article L62 du LPF. Le 4 décembre 2019, le BOFIP est venu actualiser les...
Dans sa décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.En l’espèce, le président d’une SAS a cédé la totalité des titres qu’il détenait dans cette SAS à une société X. Cependant, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice...
Le Conseil d’État a eu l’occasion de prononcer sur la solidarité entre indivisaires, dans sa décision du 30 septembre 2019. En l’espèce, à la suite du décès de leur mère, quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Les taxes d’habitation ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision. Or, ces cotisations...
L’article 150 U II du CGI dispose que « II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ». Sans aucun doute, cette question de la qualification de résidence principale donne lieu à une jurisprudence...
Dans une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification d’activité occulte, face à un contexte de vide juridique. En l’espèce, à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), un contribuable s’est vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et...
TVA intracommunautaire remboursement ou auto-liquidation Dans une décision du 15 novembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’auto-liquidation de la TVA intracommunautaire. En l’espèce, une société Suisse a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et importés en France, où ils ont été vendus à une société établie au Luxembourg....
Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours Dans une décision en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’État a retenu que :« Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts citées au point 2 que l'ouverture d'une procédure de redressement...
Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI Dans sa décision du 30 septembre 2019, n°419855, le Conseil d’État a retenu que « l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment...
Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020 Le 21 octobre 2019, le Conseil des Ministres a approuvé l’ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 », qui prévoit l’obligation pour tout contribuable ou intermédiaire fiscal de déclarer les dispositifs transfrontières à...