Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements (Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146) Commentaire de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146L’article R256-1 du LPF dispose « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts...
Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ? Depuis le 1er janvier 2020, Bercy peut accéder aux informations privées disponible sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Si la CNIL a pu critiquer ce dispositif pour atteinte à la vie privée, le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif...
Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscalCommentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 10 décembre 2019M. et Mme C ont constitué une société X, dont le siège est à Jersey. 5 jours après, ils ont cédé à cette société, l’usufruit temporaire de la société Y. Puis, ils ont placé dans un trust relevant du droit de...
EURL et option à l’ISCommentaire de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020L’article 8 du CGI dispose que « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique »Par...
Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par InternetCommentaire de la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020S’il est parfois tentant pour les dirigeants de domicilier leurs entreprises dans des États à fiscalité privilégiée, il ne peut qu’être recommandé d’éviter ce genre...
Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscaleL’article 4 B du CGI définit la notion de résident fiscal français, tel que :« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal...
Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements Commentaire de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146L’article R256-1 du LPF dispose « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est...
Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ? Depuis le 1er janvier 2020, Bercy peut accéder aux informations privées disponible sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Si la CNIL a pu critiquer ce dispositif pour atteinte à la vie privée, le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif...
La remise et la modération :Selon le droit commun, la remise ou la modération consistent à demander à un créancier un abandon de la créance, abandon : · total dans le cas de la remise · partiel dans le cas de la modération Dans le cadre du contentieux fiscal, ces demandes ne...