Acte anormal de gestion et organisation de société : commentaire de l’arrêt de la CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020Dans une décision du 18 juin 2020, les juges de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont eu à se prononcer sur la qualification d’un acte anormal de gestion, par une société ayant comptabilisé des charges correspondantes à des...
Application de l’article 123 bis du CGI au trust : Commentaire arrêt CAA de Versailles, du 24 juin 2020L’article 123 bis du CGI dispose « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme,...
Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Commentaire arrêt C.E. 12 juin 2020, n°426067L’article 8 du CGI dispose « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,...
Acte anormal de gestion et organisation de société : CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020Dans une décision du 18 juin 2020, les juges de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont eu à se prononcer sur la qualification d’un acte anormal de gestion, par une société ayant comptabilisé des charges correspondantes à des achats fictifs. En l’espèce,...
Application de l’article 123 bis du CGI au trust : CAA de Versailles, du 24 juin 2020L’article 123 bis du CGI dispose : « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie...
Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Conseil d’État du 12 juin 2020, n°426067L’article 8 du CGI dispose « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement...
Rachat des parts d’une SCI et déductibilité des frais financiers : C.E du 09 juin 2020 n°426342Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la déductibilité des frais financiers générés par le rachat des parts d’une SCI. En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts d’emprunts sur les revenus fonciers....
Indemnisation du lanceur d’alerte lorsque l’administration n’a pas connaissance des informations en première : Depuis le 1er janvier 2020, l’article L10-0 AC du LPF dispose « Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni...
Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale : Le 11 juin 2020, la garde des Sceaux a publié une circulaire relative à la lutte contre la corruption internationale, et à la politique pénale adoptée. Cette circulaire a ainsi pour effet d’inciter les entreprises à révéler le nom des salariés qui seraient...