Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail : conséquences fiscales (Chambre sociale, Cour de Cassation, 4 Mars 2020, n°374)Le 04 Mars 2020, la Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre Uber et l’un de ses chauffeurs. Dès lors, elle reconnaît que les chauffeurs Uber ne sont...
Vers une nouvelle définition d’un montage constitutif d’un abus de droit fiscal ?CE du 12 février 2020 Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 18/05/2005, Sté Sagal, RJF 8-9/05 n°910, un circuit juridique est considéré comme étant artificiel lorsque certains maillons de la chaîne sont dépourvus...
· Loi de finances 2020 : assouplissement des conditions pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel L’article 49 de la loi de finances pour 2020 assouplit le régime de qualification de loueur en meublé à titre professionnel, en tenant compte de la décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018....
· Loi de finances 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises L’article 13 de la loi de finances pour 2020 a complété le b de l’article 4B du CGI, en retenant que « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel...
· Actualisation de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs (au plan fiscal))Par arrêté du 6 janvier 2020, la liste des États et Territoire Non Coopératifs a été modifié : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste ; Anguilla, les Bahamas,...
· Loi de finances 2020 : exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2023 L’article 16 de la loi de finances pour 2020 entend poursuivre le dégrèvement opéré depuis 2018 sur la taxe d’habitation, pour conduire à une exonération progressive à compter de 2021. A terme, il s’agit d’aboutir...
· Loi de finances 2020 : codification du dispositif des aviseurs fiscaux La loi de finances pour 2017, en son article 109, avait institué, à titre expérimental, un dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en matière de fiscalité internationale. La loi de finances pour 2020 a finalement codifié ce dispositif,...
· Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Lorsque des associés ou actionnaires mettent à disposition de la société, en plus de leur capital, des sommes d’argent, les intérêts qui leur sont dus au titre des sommes sont déductibles du résultat imposable de la société, « dans...
· Loi de finances 2020 : BigBrotherBercy ? L’article 154 de la Loi de finances pour 2020 prévoit que « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions (…) l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects...