Précisions sur la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et du bénéficiaire effectif : Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2021 (n°430594-432845), « Société Performing Rights Society Ltd »Au titre des années 2013 et 2014, la SACEM a collecté au bénéfice de la société PRS des droits à hauteur de 8 313 244 € et de 21 784 126...
Précisions et avantages de la création de sociétés civiles immobilières (SCI)La SCI permet de nombreux avantages, notamment d’optimiser sa stratégie patrimoniale. De même, il est également possible d’investir dans celles-ci, créées par des sociétés de gestion, en y logeant des parts dans son contrat d’assurance-vie. Les SCI ne visent pas à servir des...
Le comportement du contribuable pendant une vérification : l’absence de justification de pénalités pour manquement délibéré (Arrêt du Conseil d’État du 11 février 2021, n° 432960)Dans un arrêt du 11 février 2021 (n°432960), le Conseil d’État rappel que le comportement du contribuable pendant une vérification ne peut en lui-même justifier l’application...
Précisions sur la fiscalité équine.1- Distinction chevaux de course et chevaux de selleLe code général des impôts distingue le cheval de course du cheval de selle.Les chevaux de course sont ceux remplissant les conditions suivantes :- être âgés d’au moins 2 ans au sens de la réglementation concernant...
Loi de finances pour 2021 : les non-résidents restent soumis à la retenue à la source spécifique sur les salaires et pensions ; Article 182 A du CGILa réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée.Cela se traduit par le maintien...
Précisions de la notion de bâtiments d’Habitat collectif (BHC) par l’administration fiscale ; BOI-RES-000079L’article 161 de la loi de finances pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les logements individuels.Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions...
Loi de finances pour 2021 : Revalorisation des tranches du barème faisant suite à l’abaissement du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR de 14% à 11% : Article 197 du CGIPour l’imposition des revenus de 2020 le taux de la deuxième tranche du barème est passé de 14 % à 11 % afin de diminuer la pression fiscale des classes...
Monuments historiques : la non-automatisation de l’application du régime dérogatoire sur l’ensemble architectural (CE, 31 décembre 2020, n°431945)Selon les articles 156 I-3°-al et suivants du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers afférents à ces immeubles dans des conditions plus...
La date de la promesse synallagmatique de vente égale à la date d’acquisition (CE, 9e et 10e, 29 déc. 2020, n° 428306)Selon l’article 150 VC, I du CGI, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Le délai de détention doit être calculé depuis la...