Les contours du nouvel abus de droit fiscal La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit » (instaurée par l’article 109 de la loi de finances pour 2019) est inscrite à l’article L.64 A du LPF. Celle-ci vient se superposer à l’article L.64 du LFP, qui n’est donc ni modifié ou ni supprimé.Cette nouvelle procédure est très marquante...
Start-up : la détention d’actionsLa détention de titres sociaux et d’actions dans une société peut revêtir différentes formes et a ce titre engendré des conséquences fiscales diverses. Nous verrons donc successivement, la fiscalité des plus-values de capitaux, la fiscalité des groupes de sociétés et la détention d’actions via le PEA.A) La fiscalité...
Précisons sur la fiscalité française et les cryptomonnaiesLa cryptomonnaie est une nouvelle forme de monnaie numérique indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage.La législation de cette nouvelle monnaie se distingue en plusieurs étapes. 1- Avant 2014, aucun texte spécifique ne régissait la cryptomonnaie, laissant le contribuable...
Les conséquences fiscales du BREXIT Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’UE ce qui entraîne un certain nombre de conséquences sur le plan fiscal.Quels sont les effets fiscaux de ce départ ?A) Les opérations soumises à la TVAPour la taxe sur la valeur ajoutée, il y a des conséquences directes sur les opérations...
La question de l’imposition fiscale des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni.Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 12 février 2020, n°435907.La convention fiscale franco-britannique a été conclue dans le but principal d’éviter une double imposition du contribuable et prévenir l’évasion, ainsi que la fraude fiscale en matière...
La pratique américaine sur l’échange automatique de renseignements (EAR) L’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales d’États différents contribue de manière essentielle à la lutte contre la fraude fiscale et la protection de la souveraineté des États.Les États-Unis ont refusé d’adhérer à l’accord sur l’échange automatique...
· Précisions sur l’exonération de plus-value immobilière sur la vente de la résidence principale et cas particuliers.La plus-value réalisée en vendant un bien immobilier est imposable au taux de 19% auquel se rajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, sauf s'il s'agit de la résidence principale. Plusieurs...
· Le centre des intérêts économiques : la détention de biens immobilier dans un État ne suffit pas à caractériser une domiciliation fiscale.Commentaire d’arrêt C.E 07/10/2020 (n°426124).La détermination de la résidence fiscale d’un contribuable est indispensable pour définir le régime fiscal qui lui est applicable....