Les taux d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale : une baisse constante A l’échelle mondiale, il y a lieu de constater que les taux d’imposition des sociétés ont baissé d’environ 41%. Il est aujourd’hui de 23,85%. En France, le taux d’imposition pour 2021 est fixé : - A 26,50% pour...
L’évolution de l’autonomie fiscale locale Pour l’Association des Maires de France « le long processus d’érosion de la fiscalité locale et de recentralisation de nos ressources se poursuit, avec la disparition annoncée des impôts économiques, après celle de la taxe d’habitation, et la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. C’est...
Taxation sur la marge des opérations immobilières et TVA : l’attente par le gouvernement d’une réponse de la CJUE La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l’article 268 du Code général des impôts. Sous ce...
L’enjeux de la requalification d’un contrat d’assurance vie en donation pour la récupération des aides sociales (Cour de Cass, 3 mars 2021, n°19-21.420) La Cour de Cassation a rendu un arrêt d’espèce le 3 Mars 2021 en considérant que la requalification d’une assurance vie en donation suppose de rapporter la preuve de l’intention libérale en allant...
La déclaration des crypto-monnaies Les crypto-monnaies sont des devises numériques décentralisées, qui utilisent des algorithmes cryptographiques et un protocole nommé blockchain pour assurer la fiabilité et la tracabilité des transactions. Ces dernières ont connu un essor considérable aboutissant à une démocratisation des monnaies virtuelles....
Somme versée en exécution d’une clause de garantie de passif composant une charge non déductible fiscalement : produit non-imposable Une clause de garantie de passif a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison...
Réponse ministérielle du 2 février 2021, n°20301, sur l’exonération d’IFI des biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable L’article 975 du Code général des impôts dispose que sont exonérés d’IFI, les biens détenus directement ou indirectement par le contribuable et affectés directement à son activiré professionnelle. Deux conditions...
Nouvelles informations fiscales Conseil d’État du 11 février 2021, n° 432960Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que « la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter...
L’assujettissement aux cotisations sociales de tous les loueurs en meublé professionnels I. Sur les critères du régime LMP Le loueur meublé professionnel (LMP) se distingue par logique du non-professionnel (LMNP). Pour qu’un contribuable soit considéré comme un LMP, la réunion de 3 conditions était indispensable (article 155 IV 2 du Code...