La réduction du capital, pour appréhender les réserves, jugée comme un abus de droit par l’administration fiscale. Le régime des plus-values de cession de titres est plus avantageux fiscalement que la distribution de dividendes pour un associé unique. En effet, si les dividendes ou les plus-values de cession sont imposés à la flat tax depuis 2018...
L’imposition des plus-values de cession de titres dans le cas d’un crédit-vendeur, consenti par le cédant, non payé par l’acquéreur. Le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité quant à la légalité de l’imposition des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux face...
La recherche d’un faisceau d’indices pour caractériser la notion de surface habitable.Le Conseil d’Etat a posé dans un arrêt du 28 septembre 2021, n°439145, que la condition de surface habitable, essentielle dans la qualification du type de travaux pour la déduction des charges à l’IR, devait s’apprécier par un faisceau d’indices.En effet, un couple...
Les nouveautés de la loi de finances pour 2022 La loi de finances pour 2022 prévoit un certain nombre de nouveautés. Elle prévoit notamment :- La possibilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 d’en déduire les amortissements. Ainsi, si vous êtes une société...