Publications et Conférences

En matière de déclaration fiscale, les notaires sont soumis à l’article 40 du code procédure pénal.

Ils sont également soumis aux obligations des déclarations TRACFIN.

Afin d’améliorer les déclarations transmises par les notaires, TRACFIN a établi un document pédagogique qui a pour objectif de faciliter l'appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète.



Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux :

• Incohérence entre l’âge de l’acquéreur et la valeur d’achat du bien immobilier et l’absence de recours à un prêt
• Incohérence entre l’âge de l’acquéreur, son activité professionnelle et la valeur du bien immobilier
• Présence d’une personne auprès de l’acquéreur laissant supposer que le bénéficiaire réel de l’opération est cette personne tierce
• Difficulté à établir un contact direct avec l’acquéreur
• Présence d’une clause de substitution dans l’acte
• Pays de résidence sensible au vu du contexte politique ou international
• Fonds émis d’un pays sensible fiscalement ou politiquement
• Montage juridique complexe de sociétés opacifiant le bénéficiaire réel de l’opération
• Présence d’une personne politiquement exposée
• Dépôt de garantie versé par une personne physique ou morale tierce au dossier
• Règlements effectués en plusieurs virements, voire de comptes différents (« fractionnement »)
• Opération d’achat-revente d’un bien dans un laps de temps très bref
• Acquisitions multiples successives
• Disproportion entre le prix d’acquisition et la valeur du bien sur le marché.           
• Versement anticipé des fonds

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/04/les-recommandations-de-tracfin-au-notariat-26774.html

En vertu de l’article 150-0 B du CGI, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si l’activité de location en question est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement OU si elle implique pour ce dernier qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains.

Dans son arrêt rendu le 19 avril 2022, le Conseil d’État a refusé la qualification d’investissement économique à un investissement réalisé dans la location meublée en subordonnant la qualification d’investissement économique à l’existence d’une activité de services de type para-hôtelier complétant la location meublée proprement dite.



Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de plusieurs avis du comité de l’abus de droit fiscal, qui écartent l’existence d’un abus de droit en présence de locations meublées «avec prestations para-hôtelières » (avis n° 2016-06 à 2016-08) ou de l’exploitation de chambres d’hôte (avis n° 2016-09). 

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/04/25/un-reinvestissement-en-location-meublee-peut-il-beneficier-d-26767.html

Il convient de distinguer d’une part les dividendes qui sont totalement exonérés et d’autre part, la quote-part de frais et charges communément appelé QPFC ; celle-ci correspond aux frais généraux supportés par la société mère pour la perception des dividendes et qui de ce fait ne sont pas déductibles.

Le Conseil d’État dans une décision rendu le 15 novembre 2021 a estimé que la QPFC de 12% doit être regardée comme visant à soumettre à l’IS, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation et non pas comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée

La CAA de Lyon, dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022 refuse de traiter différemment la QPFC de 5 % de celle de 12 %. En l’espèce, la CAA en conclut que la société requérante pouvait imputer les crédits d’impôt attachés à ces revenues sur l’IS afférent à la QPFC de 5 %.  Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation, un REP est introduit par les parties pour contester la doctrine administrative sur ce point.

Il n’est d’ailleurs pas recommandé aux contribuables de préserver leurs droits en déposant des réclamations visant à obtenir la restitution de l’IS afférent à l’imputation des crédits d’impôt conventionnels à la hauteur de l’IS dû à la QPFC.

https://www.lexplicite.fr/limposition-de-la-quote-part-de-frais-et-charges-sur-les-dividendes-constitue-t-elle-une-imposition-du-dividende/

L'article 209 B du CGI ,institué en 1980, a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.



En application des dispositions de l’article 209 B du CGI, le Conseil d’État confirme la position de l’administration fiscale. En l’espèce, l'administration a regardé les revenus réalisés au cours de deux exercices par sa filiale mauricienne, incluant une plus-value, comme des revenus de capitaux mobiliers réputés acquis par la société française, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts.

La jurisprudence de la CJUE, a estimé que lorsqu’est en cause la participation d’une société résidente d’un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l’examen de l’objet de la législation nationale est suffisant pour apprécier si cette participation relève des stipulations de l’article 63 du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/01/l-article-209-b-n-est-pas-contraire-a-la-libre-circulation-d-26773.html

Les critères d’imposition d’une succession étrangère en France sont les suivants :

·      Le domicile en France du défunt ou du donateur : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt à son domicile fiscal en France au sens de l’article 4b du CGI.

·      La situation en France des biens :

Les biens meubles et immeubles soient possédés directement ou indirectement, situés en France

·      Le domicile en France de l’héritier ou du donataire 

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Nota Bene : Ces règles peuvent être modifiées par l’une des conventions signées sur les successions ou les donations avec la France.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/01/donation-internationale-une-donation-etrangere-peut-elle-etr-26772.html

Le consentement des citoyens à l’impôt est un principe constitutionnel posé par la DDHC.

Ce consentement à l’impôt recouvre deux réalités concrètes distinctes.

• D’une part le civisme fiscal, et
• D’autre part l’acceptation politique de l’impôt c’est-à-dire l’adhésion politique et idéologique.

Ces deux notions, bien qu’elles se recouvrent, sont à distinguer, car si les citoyens s’acquittent de leur devoir fiscal, cela ne signifie pas pour autant qu’ils y adhérents politiquement. L 'inverse est toute aussi envisageable.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/04/26/les-determinants-du-consentement-a-l-impot-en-france-cpo-19-26768.html

Le Conseil d’État met fin à une jurisprudence souple relative à l’absence de formalisme s’agissant des prêts dits familiaux.

Les juges de la Haute juridiction confirme la position de l’administration, agissant dans le cadre d’une VASF pour qualifier un prêt non formalisé reçu par le contribuable de son frère comme un revenu d’origine indéterminé.

Ce contrôle est opéré auprès des banques dite de confiance, qui très souvent dans le cadre de TRACFIN demande des explications sur la motivation des transferts.

L’administration fiscale qui reçoit des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d’origine indéterminé.

Diverses précautions sont à prendre :

-S’agissant de la donation avec paiement différé, lorsque le don manuel est d’un montant supérieur à 15 000 €, la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

-S’agissant des précautions au niveau du droit des contrats, trois textes du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :

o  Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »  (Code . Civil art. 1353) ;

o  Un écrit est indispensable pour constater un emprunt d’une valeur supérieure à 1 500 euros (C. civ., art. 1359) ;

o  ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ. Art 1361).



http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/11/09/pret-familial-comment-eviter-les-risques-fiscaux-26182.html

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert en dispense d’agrément pour les opérations soumises au régime spécial des fusions de déficits à l’article 53.

 L 'administration fiscale a précisé les contours de ce dispositif :

·      La première condition est celle du montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée qui doit être inférieur à 200.000 euros.

·      Les déficits, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autre sociétés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.

·      La société absorbée n’a pas cédé ou cédé ou cessé d’exploiter un fonds de commerce ou un établissement durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3133-regime-fusions-cas-transfert-deficit-agrement.html

Conformément à l’article 150 U-II-1 du CGI, en matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération.

Cette exonération s’étend aux immeubles ou parties d’immeubles « qui constituent les dépendances immédiates ou nécessaires » à la résidence principale, dès lors qu’elles sont vendues simultanément avec la résidence principale.

La CAA de Lyon, par son arrêt du 17 mars 2022 a pu définir les contours de cette notion. Les juges du fond ont considéré que la parcelle achetée postérieurement ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire et doit de fait être soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Pour ce faire, la Cour relève :

• D’abord que le projet initial des époux sur cette parcelle était d’édifier un bâtiment à usage professionnel, bien que ce projet n’ait pas été réalisé ;
• Ensuite que la « parcelle enherbée ne supporte aucune construction annexe à l’habitation principale » des époux ;
• Enfin, qu’en l’absence de servitude nécessaire à l’accès à l’habitation principale, la parcelle qui n’était « utilisée qu’à usage de jardin d’agrément et de potager » n’était pas une dépendance nécessaire à la résidence principale.

Les juges du fond ont adopté une solution pour le moins surprenante, en analysant le projet initial des propriétaires, alors même que celui-ci n’a jamais reçu application.

https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/veille-fiscale-et-patrimoniale-du-1er-fevrier-au-31-mars-2022/