Publications et Conférences

Dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), une filiale roumaine facture sans TVA à sa société mère allemande.

L’administration fiscale roumaine a estimé que les prestations de services fournies par la filiale à sa société mère étaient reçues par celle-ci en Roumanie. Cette dernière aurait disposé d’un établissement stable assujetti à la TVA en Roumanie.

La cinquième chambre CJCE rejette la position de la Roumanie en interprétant «les directives TVA», notamment l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Une position, en accord avec un arrêt du 07 mai 2020, ou la cour précise : « Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée. »

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/04/18/tva-intracommunautaire-une-filiale-etrangere-exoneree-peut-e-26763.html

Taxe d’habitation : l’inconstitutionnalité des modalités de compensation (Décision n°2021-982 QPC du 17 mars 2022)

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d’Etat qu’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie du paragraphe IV de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cet article prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale pour tous les contribuables à compter de 2023. Un mécanisme de compensation a été mis en place par ce même article pour compenser la perte de ressources pour les communes.

Pour autant, le dispositif ne prévoyait pas de neutraliser la suppression du produit de la taxe d’habitation que les communes avaient décidé de faire percevoir directement par les syndicats de communes dont elles sont membres.

Ainsi, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les communes dont la contribution à un syndicat de communes prend la forme de l’affectation du produit d’une part de leur taxe d’habitation, et les autres communes, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel donne raison aux communes et juge contraires au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions organisant le mécanisme de la compensation.

Source : https://www.adden-leblog.com/taxe-dhabitation-non-compensee-adden-avocats-mediterranee-gagne-devant-le-conseil-constitutionnel/

Une exonération partielle et temporaire d’impôt sur les sociétés : quid de l’application de la convention ? (CE, 2 février 2022, n°443018)

Dans un arrêt du 2 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’impôt sur les sociétés doit être considérée comme résidente au sens conventionnel.

Dans les faits, une société tunisienne bénéficiait d’un régime d’exonération qui lui permettait une exonération temporaire d’imposition en Tunisie. Une société française lui a versé des rémunérations en contrepartie de prestations de service.

Par la suite, l’administration fiscale française a soumis à la retenue à la source lesdites rémunérations sur la base de l’article 182 B du Code général des impôts. Or, selon la société française, au regard de la convention fiscale franco-tunisienne, c’est à la Tunisie que revient le droit exclusif d’imposer les rémunérations litigieuses.

Ainsi, la question était de savoir si la société tunisienne pouvait être considérée comme résidente fiscale au sens de la convention.

Le Conseil d’Etat y répond positivement, et confirme la position de la Cour d’appel, en arguant du fait que « Après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part, que la société Infraforces, était une société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis et, d'autre part, qu'elle n'était exonérée, en tant qu'entreprise dite " totalement exportatrice " qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'alors même qu'ainsi que le soutenait l'administration, la société n'avait pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle était soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ».

Ainsi, la société tunisienne est considérée comme résidente fiscale au sens de la convention, même si elle est exonérée partiellement et temporairement d’imposition dans cet Etat. 

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/03/06/application-d-une-convention-en-cas-de-non-imposition-tempor-26742.html

L’exclusion d’une SOPARFI de l’article 123 bis du CGI (CE, 14 février 2022, n°442061)

Une SOPARFI est une société de participations financières. C’est un type de holding luxembourgeoise dont la vocation est la détention de participations dans des sociétés filiales.

Elle bénéficie d’une exemption de certains revenus (dividendes, boni de liquidation, plus-values de cession) au titre du régime des sociétés mère et filiales.

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 février 2022 censure la rectification opérée par l’administration fiscale sur la base de l’article 123 bis du Code général des impôts.

L’article 123 bis du Code général des impôts rend imposable à l’impôt sur le revenu, les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des Etats ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (Art. 238 A du CGI), dont l’existence :

-         Soit s’inscrit dans un montage artificiel ;

-         Soit répond à un objet et produit un effet principalement fiscal.

Dans les faits, l’administration fiscale avait procédé à des rehaussements de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 123 bis du Code général des impôts, à raison des bénéfices réalisés par une société de droit luxembourgeois dont les requérants détenaient la totalité du capital.

Les requérants se prévalent du BOFIP qui précise que pour la détermination des résultats de l’entité étrangère le régime des sociétés mères peut s’appliquer lorsque les conditions requises par l’article 145 du CGI sont remplies.

Pour eux, la société luxembourgeoise ne relève pas d’un régime fiscal privilégié, dès lors qu’elle serait soumise en France à ce régime d’imposition et bénéficierait de ce fait d’une exonération fiscale des produits des participations perçues de ses filiales.

Le Conseil d’Etat dans sa décision admet que « Il résulte des dispositions de l’article 238 A du CGI que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. En se bornant, pour juger que la société L relevait d’un régime fiscal privilégié, à relever qu’elle ne pouvait se prévaloir du régime des sociétés mères au motif que ce régime optionnel relèverait d’une décision de gestion, sans rechercher si elle aurait rempli les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères si elle avait été établie en France, la cour a commis une erreur de droit ».

Ainsi, les requérants étaient fondés à demander l’annulation des arrêts attaqués.



Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/02/18/une-soparfi-luxembourgeoise-n-est-pas-une-societe-privilegie-26736.html

La régularisation de comptes étrangers

Si un résident fiscal français possède un compte bancaire étranger, il doit chaque année le déclarer auprès de l’administration fiscale française via le formulaire 3916/3916-bis.

S’il ne le fait pas les sanctions encourues peuvent être extrêmement lourdes (sanctions pénales, pénalités, …).

Une régularisation est possible et permet d’atténuer ces sanctions. Pour ce faire, elle doit être spontanée. Autrement dit, le contribuable doit déclarer les comptes étrangers, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal.

Il faut préciser que s’il reçoit le courrier 751-SD de demande de régularisation, le contrôle fiscal n’est pas encore déclenché. Ainsi, la régularisation sera toujours considérée comme spontanée si elle est faite après la réception dudit courrier.

Le dossier de régularisation doit contenir l’ensemble des comptes bancaires, des comptes d’épargne, des comptes titres, des comptes de crypto-monnaie, des contrats d’assurance vie, … ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger.

De plus, l’administration fiscale peut, dans certains cas, contrôler jusqu’à 10 ans en arrière. De ce fait, lorsque le contribuable rempliera le dossier, il devra faire la régularisation sur 10 ans.

Une bonne connaissance des règles fiscales est nécessaire. Il est donc recommandé de s’adresser à un avocat fiscaliste.

En cas de non-régularisation, des sanctions sont prévues :

-       Des amendes : 1.500 euros/ an et par compte non déclaré pouvant atteindre la somme de 10.000 euros si la France n’a pas de convention relative aux échanges d’informations bancaires avec le pays étranger ;

-       Des sanctions pénales.

Source : https://uzan-avocat.fr/regularisation-de-comptes-etrangers-pourquoi-quels-risques

L’harmonisation et la clarification des dispositions légales applicables en matière d’amortissement (décret n°2022-208 du 18 février 2022)

Le décret n°2022-208 du 18 février 2022 a pour objectif de clarifier les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations.

Pour rappel, bien que l’amortissement des fonds commerciaux soit autorisé, sous certaines conditions, par le droit comptable, il n’est pas déductible fiscalement.

Cependant, l’article 39-1-5° du Code général des impôts prévoit que ledit amortissement puisse donner lieu à la constitution de provisions.

Une dérogation temporaire a été mise en place par la Loi de Finances pour 2022.

En effet, l’article 23 de cette loi prévoit que les amortissements comptables des entreprises cédées à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 puissent être admis en déduction du résultat fiscal.

Jusqu’à présent, une liste non-exhaustive d’immobilisations se trouvait à l’article 38 sexies de l’annexe III du Code général des impôts et permettait de savoir si la dépréciation donnait lieu à une constitution de provisions.

A titre d’exemple, les fonds commerciaux peuvent être cités.

Le décret supprime cette liste afin d’harmoniser et de clarifier les dispositions légales applicables en matière d’amortissement.

Source : https://fiscalonline.com/Entreprise/revenus-professionnels/amortissement-temporaire-du-fonds-commercial-le-gouvernement-clarifie-et-harmonise-le-cgi.html

La répartition de l‘impôt sur les plus-values sur titres démembrés

Le juge administratif dans un arrêt du 17 novembre 2021, n°437329, a réaffirmé sa jurisprudence affirmant la répartition de l’impôt sur les plus-values entre l’usufruit et le nu-propriétaire.

En principe, l’impôt est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de leurs droits.

Cependant, le Conseil rappelle que la répartition dépend de l’emploi du produit de cession :

-       S’il existe une convention de quasi-usufruit sur la somme en contrepartie de la cession, alors l’impôt pèse uniquement sur l’usufruitier.

-       Si une convention prévoit que le prix de cession est remployé dans l’acquisition d’autres titres alors l’impôt pèse uniquement sur le nu-propriétaire

Il revient donc aux cédants de vérifier, lors de la déclaration de la plus-value à l’IR, si la répartition de l’impôt sur les cessions n’est pas modifiée par l’existence de conventions de cession de titres démembrés.

Source : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/veille-fiscale-decembre-2021/

L’exclusion de l’activité de la location meublée de locaux à usages d’habitation ou professionnels du régime Dutreil

Dans un BOFIP datant du 21 décembre 2021, l’administration fiscale vient de poser ses interprétations des règles applicables au Régime Dutreil.

En effet, l’administration fiscale est revenue définitivement sur son projet de commentaires des derniers aménagements apportés au régime Dutreil dans son BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

Pour rappel, le régime Dutreil permet l’exonération des trois quarts de la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale qui a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’administration pose que l’exclusion des activités de location meublée de locaux à usages d’habitation ou professionnels. En effet, elle rappelle que les activités de gestion pour compte propre d’immeubles sont exclues en matière d’IFI selon l’article 966 du Code Général des Impôts. Ainsi, pour l’IFI, l’activité de gestion de son propre patrimoine n’est pas considérée comme une activité commerciale.

Cependant, il pourrait être opposé dans un recours pour excès de pouvoir qu’une telle distinction n’existe pas dans les articles 787 B et C du CGI. L’article 35 du CGI dispose que la location meublée est réputée par la loi fiscale comme une activité commerciale relevant des BIC pour l’IR.



Source : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/01/les-commentaires-administratifs-definitifs-sur-le-regime-dutreil-sont-enfin-parus/

Le choix d’une SCI ne doit pas uniquement reposer sur un avantage fiscal

La fiscalité doit être prise en compte dans le choix d’une forme de société. Rechercher, selon l’activité et la volonté de transmission de la société, est une question qu’il faut étudier avant même la création de la société pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse possible.

Cependant, le choix ne doit pas être porter que par la recherche d’un avantage fiscal au risque d’encourir des sanctions pour abus de droit.

De plus, depuis le 1^er janvier 2020, l’administration peut utiliser une procédure de « mini-abus de droit » qui sanctionne les montages ayant un but principalement fiscal.

Ainsi, si l’administration prouve la création d’un montage purement fictif ou ayant pour unique but de diminuer l’impôt alors elle peut émettre des sanctions pour abus de droit. C’est-à-dire si elle prouve que le choix d’une SCI a été fait dans un but exclusivement fiscal alors elle qualifie l’abus de droit.

En cas d’abus de droit, les sanctions vont de 40% de majoration à 80% en plus des intérêts de retard.

Pour éviter les redressements fiscaux, il est possible pour une société qui veut bénéficier d’une optimisation fiscale de soumettre par rescrit fiscal le projet de société à l’administration fiscale pour qu’il soit approuvé.

Si le projet reçoit l’approbation de l’administration alors vous levez les risques de redressement fiscal.

L’administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois.

Le choix d’une forme de société ne doit pas être fait exclusivement ou même principalement dans un but d’avantages fiscaux et la demande d’approbation du projet de société par l’administration entraine une levée des risques de redressements pour abus de droit.



Source : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_111571/immobilier/sci-et-avantage-fiscal-gare-a-l-abus-de-droit-20211226#fig-premium-paywall