Dans un arrêt Air France - KLM du 23 décembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas ménagé les compagnies aériennes. Elles sont ainsi, depuis lors, soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en toutes circonstances. Cet impôt n’a pas manqué de susciter de nombreux débats. C’est notamment dans le cadre de cette affaire que la haute...
Ancien membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni commence déjà à ressentir les effets de son départ sur le plan fiscal. Avant le Brexit, les salariés britanniques bénéficiaient du régime d’exonération prévu par l’article 81 A du CGI. Cette règle prévoit ainsi que « les personnes domiciliées en France...
Dans une décision du 11 mars 2022, une holding avait consenti à un cadre dirigeant d’une de ses filiales, une promesse de vente des actions de la filiale dont il était salarié, lui permettant ainsi de les acquérir pour un prix bien inférieur à leur valeur vénale. Le CE a considéré que cet avantage n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion....
Le Bitcoin, jeton fongible, échappait auparavant à toute qualification juridique. Or, pour pouvoir lui appliquer le régime fiscal des plus-values, il a été qualifié de « bien incorporel » pour que sa revente soit qualifiée de « bénéfice » par la loi « PACTE », insérant la définition de « jeton numérique » au sein...
L’Union européenne a établi un système commun de TVA applicable dans l’ensemble des pays de l’Union. Concernant le lieu d’imposition des prestations de services, il est en principe prévu que le service est taxé au lieu du preneur s’il est assujetti ; ou au lieu du prestataire si le preneur n’est pas assujetti, c’est-à-dire lorsque la prestation...
La fiscalité arrivera-t-elle à cerner cet outil révolutionnaire international ? Le législateur tente progressivement de clarifier ce sujet sans frontières. S’agissant « des plus-values professionnelles », jusqu’au 31 décembre 2022, 3 régimes fiscaux leur sont applicables pour celles réalisées par les particuliers lors des cessions...
Dans un arrêt du 11 mai 2022 du Conseil d’État, il est question de savoir si une personne divorcée, qui travaille et séjourne en Arabie Saoudite, qui possède une résidence secondaire en France, et paye une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France, a sa résidence fiscale en France. Le Conseil d’État répond par la négative, au...
L’administration a mis à jour sa doctrine sur les exonérations de TVA relatives aux opérations d’assurance prévues par l’article 261 C du code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser les pratiques des opérateurs appliquant l’exonération de TVA au titre de l’exercice d’une double activité de distribution de produits d’assurance et de gestion...
L’arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2022, comme ceux du 13 juillet 2021, sèment un vent de panique pour les actionnaires des entreprises sous LBO et nécessitent de revoir la pratique des managements packages. Les juges de la Haute juridiction, ont confirmé la grille de lecture des managements packages issues des arrêts de plénière du 13 juillet...