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Dans un arrêt Air France - KLM du 23 décembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas ménagé les compagnies aériennes. Elles sont ainsi, depuis lors, soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en toutes circonstances.

Cet impôt n’a pas manqué de susciter de nombreux débats.

C’est notamment dans le cadre de cette affaire que la haute juridiction européenne a dû répondre à la question suivante : les billets d’avion non utilisés et non remboursables sont-ils assujettis à la TVA ?

La réponse positive à cette interrogation a fait grand bruit.

Selon la Cour, la présence physique du passager n’est pas le fait générateur d’une telle imposition.

En effet, elle accorde une indifférence totale au comportement du contribuable. Mais c’est au moment du paiement du billet que la taxe devient exigible. De plus, la TVA frappe également les compagnies aériennes qui versent une somme forfaitaire pour les billets émis et périmés à un autre opérateur.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3155-tva-subventions-indemnites-commentes-administration-fiscale.html

Ancien membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni commence déjà à ressentir les effets de son départ sur le plan fiscal.

Avant le Brexit, les salariés britanniques bénéficiaient du régime d’exonération prévu par l’article 81 A du CGI.

Cette règle prévoit ainsi que « les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».

L'après Brexit connaît de lourdes conséquences sur le plan fiscal ; le continent britannique ne faisant plus partie de l’UE et de l’EEE, la règle de droit française n’est plus applicable.

De ce fait, les salariés britanniques ayant leur domicile fiscal en France ne bénéficient plus de l’exonération totale ou partielle que leur conférait le CGI.

En définitive, la route est encore longue pour les ressortissants britanniques, cantonnés désormais à un régime fiscal strict.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/22/imposition-d-un-salarie-residant-en-france-d-un-employeur-br-26792.html

Dans une décision du 11 mars 2022, une holding avait consenti à un cadre dirigeant d’une de ses filiales, une promesse de vente des actions de la filiale dont il était salarié, lui permettant ainsi de les acquérir pour un prix bien inférieur à leur valeur vénale. Le CE a considéré que cet avantage n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion.

I.               Critères d’appréciation de la normalité d’un dispositif incitatif au profit du salarié d’une filiale

Le Conseil d’État reprend son raisonnement dans la décision Croë Suisse qui a précisé les règles de preuve applicables pour apprécier le caractère normal ou non de la cession d’un actif immobilisé. Il faut dans un premier temps que l’administration fiscale établisse l’existence d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé. Dans un second temps, l’entreprise peut contester l’évaluation de l’administration. Finalement, si elle n’y parvient pas, l’acte est présumé anormal et l’entreprise ne peut combattre cette présomption qu’en justifiant que l’appauvrissement a été décidé dans son intérêt.

L’application de ces principes n’est pas évidente, mais le Conseil d’État retient la date de la signature de la promesse, ce qui replace la société dans une situation lui permettant de justifier d’un intérêt à l’octroi de cet avantage.

Le Conseil d’État apporte de la sécurité juridique, en admettant explicitement pour la première fois que l’intérêt d’une société à avantager le salarié d’une de ses filiales peut résider en l’espoir d’une valorisation de sa participation.

II.            Une portée vraisemblablement extensive

Les termes généraux de la décision semblent pouvoir se transposer dans les cas où l’entité consentant l’avantage exerçait une autre activité. Le raisonnement peut être étendu à d’autres dispositifs d’incitation, comme les plans de stock-options. Il est aussi possible d’envisager une transposition de la décision aux attributions gratuites d’actions. De plus, dans le cas où une société prend en charge tout ou partie de la rémunération d’un salarié d’une de ses filiales, ne lui sera pas reproché de commettre un acte anormal de gestion, ou, si sa filiale est étrangère, de transférer des bénéfices à l’étranger, si elle démontre que l’activité exercée par les salariés concernés impacte positivement la valeur de sa participation dans la société dans laquelle le salarié est détaché.

Le Conseil d’État détermine seulement si la société ayant consenti l’avantage avait commis ou non un acte anormal de gestion. Cette décision n’apporte à priori pas de précisions sur le traitement fiscal à retenir par le bénéficiaire de l’avantage.

source : https://www.lexplicite.fr/management-package-au-profit-du-cadre-dune-filiale-y-a-t-il-necessairement-acte-anormal-de-gestion/

Le Bitcoin, jeton fongible, échappait auparavant à toute qualification juridique. Or, pour pouvoir lui appliquer le régime fiscal des plus-values, il a été qualifié de « bien incorporel » pour que sa revente soit qualifiée de « bénéfice » par la loi « PACTE », insérant la définition de « jeton numérique » au sein de l’article L.552-2 du CMF. Un NFT est donc un jeton numérique, autonome par rapport au fichier numérique sous-jacent qui lui n’est pas stocké sur la blockchain. Mais la question de la fiscalité spécifique applicable aux NFTs se pose, au vu de la complexité de sa catégorisation.

Le droit considère que la législation suffit, que les titres soient dématérialisés ou tokenisés. Face au silence du législateur, il faut s’appuyer sur la législation fiscale existante lacunaire. Différents régimes seraient applicables. Faut-il imposer un titre de propriété privée numérique portant sur des droits divers, en tant qu’actif numérique, que bien meuble incorporel, ou en fonction de l’actif sous-jacent ?

I.               L’obligation de déclaration des comptes de cryptomonnaies

Tout détenteur de compte de cryptomonnaies doit le déclarer, dès lors que ce compte est détenu sur un « exchange » situé à l’étranger. Le compte doit remplir deux conditions :

-       Le compte doit être détenu auprès d’un acteur situé hors de France ;

-       Le compte doit être « custodial » ou « dépositaire » sur un site d’échange centralisé.

Seuls ces comptes « custodials », détenteurs de cryptoactifs pour le compte d’utilisateurs doivent faire l’objet de déclaration précisant l’existence, le nom de la plateforme, son adresse et le type d’usage professionnel ou non qui en est fait, le solde du compte n’ayant pas à être déclaré. Au contraire, ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration les comptes « non custodials » pour lesquels l’utilisateur détient lui-même la clef privée. Le non-respect de cette obligation fait courir des sanctions fiscales selon les montants des comptes. De plus, la découverte par le fisc d’un de ces comptes non déclarés peut étendre la période de contrôle de l’administration de 3 à 10 ans …

II.            L’obligation de reporting annuel et automatisé des « exchanges »

L’intérêt de cacher au Trésor l’existence d’un compte « exchanges » semble minime puisque ces plateformes doivent à priori elles-mêmes l’avertir automatiquement de l’existence d’un tel compte selon l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI). Cette disposition s’applique également aux marketplacesde NFT, car ce sont des plateformes mettant en relation acheteurs et vendeurs en vue de l’acquisition de biens incorporels

III.          Une valorisation du chiffre d’affaires en euros fixée au moment de la vente

Les revenus issus de l’activité commerciale consistant en l’achat et la revente d’actifs numériques à titre habituelle sont qualifiés de BIC. Cependant, un artiste qui vend des œuvres d’art numériques hors cadre sociétal voit ses revenus issus des prix de vente qualifiés de BNC. Il sera assujetti au barème progressif de l’IR, sauf s’il a une société assujettie à l’IS, dont le régime est plus avantageux.

À compter du 1^er janvier 2023, tous les bénéfices issus d’opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques seront imposés au titre des BNC sans distinction.

La valeur du chiffre d’affaires en euros est figée au moment de la vente. C’est sur cette base que le bénéfice sera imposé. Bien que la réception du montant ne soit pas génératrice d’imposition, au moment de la revente il faudra déclarer la cession d’actifs numériques qui pourra générer une plus-value à hauteur de la différence de valeur entre le moment de la réception et le moment de la revente.

IV.          Les différents régimes applicables

a)    Le régime fiscal de la plus-value sur les actifs numériques (article 150 VH bis du CGI)

Si un NFT est assimilé à un « actif numérique », le particulier personne physique bénéficiera du régime de neutralité permettant à ce que les échanges entre cryptoactifs, ou opérations « intercalaires », ne fassent pas l’objet d’imposition. En revanche, en cas de conversion de l’Ether en monnaie fiat comme l’euro, le vendeur se verra imposé à hauteur de la flat tax de 30 % sur cette plus-value, ce qui freine la circulation des NFTs.

L’assimilation du NFT à un « actif numérique » présente un intérêt fiscal de simplicité.

Pour autant, cela présente aussi un désavantage, car tout service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal implique de s’enregistrer obligatoirement en tant que prestataire de service d’actif numérique auprès de l’AMF. De plus, ce régime s’applique aux particuliers et non aux professionnels qui exercent une activité à titre habituel d’achat et de revente de NFTs et de cryptomonnaies. La qualification de « professionnel » dépendra d’un faisceau d’indices relatif au comportement de la personne.

b)   Le régime fiscal de la plus-value sur les actifs numériques (article 150 VH bis du CGI)

La loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art en date du 28 février 2022 a ouvert le champ d’application des ventes aux enchères publiques aux biens meubles incorporels.

Si le NFT est assimilé à un « bien meuble incorporel », l’acquéreur sera taxé sur la cession des actifs numériques selon le régime fiscal de l’article 150 VH-bis CGI et devra remplir le Cerfa 2086.

c)    Le régime fiscal des œuvres d’art (Article 150 VI et suivants du CGI)

Si le NFT associé à une œuvre d’art numérique est assimilé à une œuvre d’art, le particulier qui acquière des NFT par des actifs numériques se verra taxer au titre de la cession des actifs numériques en application du régime fiscal de l’article 150 VH-bis du CGI et devra remplir le formulaire Cerfa 2086. Pour autant, le législateur y semble réticent, la loi de finance pour 2022 l’ayant écartée. Il semble difficile de faire entrer le NFT dans la définition européenne d’« œuvre d’art », nécessitant deux conditions :

-       L’œuvre doit avoir été exécutée par la main de l’artiste. En cas d’intervention d’une machine ou d’un algorithme, il ne s’agit plus d’une « œuvre d’art originale ».

-       Le nombre d’exemplaires de l’œuvre d’art doit être limité. Or, la reproductibilité est facile pour les NFTs.

Un collectible ou une carte numérique resteraient difficilement assimilables à une « œuvre d’art » au sens du droit fiscal ou même du droit d’auteur. De plus, le paiement de 6,5 % sur la plus-value impliquerait que chaque achat de NFT soit générateur d’impôt, ce qui rendrait son application ingérable …

V.            Et la TVA

L’application d’une TVA à 20% semble la plus probable, mais il est également envisageable de tenir compte du sous-jacent du NFT. Par exemple, des cessions ou licences de droit d’auteur pourraient se voir appliquer une TVA à 10 %, et des œuvres originales adossées à un NFT à 5,5 %.

L’application des régimes fiscaux existants aux NFT apparaît maladroite et inadaptée, et une précision du législateur serait opportune.

spurce : https://www.legavox.fr/blog/maitre-ronn-hacman/epreuve-droit-fiscal-32433.htm

L’Union européenne a établi un système commun de TVA applicable dans l’ensemble des pays de l’Union.

Concernant le lieu d’imposition des prestations de services, il est en principe prévu que le service est taxé au lieu du preneur s’il est assujetti ; ou au lieu du prestataire si le preneur n’est pas assujetti, c’est-à-dire lorsque la prestation fournie par un conseil non-communautaire et n’est pas soumise à la TVA.

Une application abusive de ces règles européennes communes peut-elle créer une concurrence déloyale détruisant le tissu économique des pays de l’UE et leurs emplois ? Des avocats de l’IACF ont été soumis à la concurrence des avocats suisses, facturant leurs clients français sans TVA en cas de régularisations « Cazeneuve ». La CJUE avait répondu que « l’abus de droit TVA est un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un montage fiscal ». 

I.               Le prestataire intermédiaire hors UE

La CJUE, dans l’affaire « Berkholz », affirme pour la détermination du lieu d'une prestation de services, que le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable. Or, le problème se pose lorsqu’un organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service étranger ayant une filiale établie en France ou en Europe, et facture son client français non assujetti sans TVA à un prix minorée.

Cette optimisation fiscale entrave-t-elle la concurrence déloyale ?

À ce sujet, ANTICOR a récemment déposé une plainte auprès du Parquet national financier à la suite de « soupçons de favoritisme » dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à Microsoft.

II.            Le bénéficiaire non-effectif hors UE

Cette réglementation a aussi ouvert la voie à une exonération par la création d’un bénéficiaire fictif hors UE.

source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/15/l-application-de-la-directive-tva-soumise-au-parquet-national-financier-par.html

La fiscalité arrivera-t-elle à cerner cet outil révolutionnaire international ?

Le législateur tente progressivement de clarifier ce sujet sans frontières.

S’agissant « des plus-values professionnelles », jusqu’au 31 décembre 2022, 3 régimes fiscaux leur sont applicables pour celles réalisées par les particuliers lors des cessions d’actifs numériques :

-       Pour les opérations à titre occasionnel, l’imposition est au taux forfaitaire de 12,8% outre les prélèvements sociaux à 17,2% en sus, soit 30% ;

-       Dans le cadre d’exercice habituel, elle relèvera du régime des BIC ;

-       Pour l’exercice d’une activité dite « de minage », le régime BNC sera applicable.

Or, à partir du 1^er janvier 2023, sous réserve de changement dans l’intervalle :

-       Les plus-values réalisées dans un cadre professionnel seront imposées selon le régime des BNC, et plus des BC ;

-       Les plus-values réalisées dans un cadre non-professionnel et taxées en principe à un taux forfaitaire (12,8%) outre les prélèvements sociaux (17,2%), pourront sous option être imposées au barème progressif de l’IR selon l’optimisation fiscale à retirer.

Il y a un postulat de neutralité fiscale quant aux transactions ayant comme contrepartie un autre actif numérique et applicable aux particuliers réalisant des opérations de manière occasionnelle. En effet, les cessions d’actifs numériques sont seulement imposables si la contrepartie n’est pas un actif numérique.

Le législateur définit les actifs numériques aux articles L 54-10-1 et L 552-2 du code Monétaire et Financier, excluant ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers ou Security tokens. Les stablecoins adossés à des monnaies fiat sont nécessairement attachés à une monnaie ayant cours légal et pourraient ne pas être considérés comme des actifs numériques. L’incertitude subsiste pour les NFTs, qui ne constituent ni « un droit », ni un « moyen d’échange » et présentent les caractéristiques d’un bien physique. Les opérations ne portant pas sur les actifs numériques prévus par les textes se verraient alors appliquées le régime des œuvres d’art ou objets de collection ou le régime des biens meubles. Le législateur prévoit aussi la forme déclarative des opérations s’agissant des cessions d’actifs numériques.

Le fisc français apporte certaines précisions, mais de nombreuses incertitudes demeurent, et feront l’objet de compléments ultérieurs.

source : http://www.abitbol-associes.com/fr/fiscalite-crypto-actifs-la-fiscalite-arrivera-t-elle-a-cerner-cet-outil-revolutionnaire-international/

Dans un arrêt du 11 mai 2022 du Conseil d’État, il est question de savoir si une personne divorcée, qui travaille et séjourne en Arabie Saoudite, qui possède une résidence secondaire en France, et paye une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France, a sa résidence fiscale en France.

Le Conseil d’État répond par la négative, au visa des articles 4 A et 4 B du CGI, en affirmant que « le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ».

Les éléments du cas d’espèce ne suffisaient pas à démontrer que sa résidence fiscale était en France et non en Arabie Saoudite. 



https://www.linkedin.com/posts/benoitlhermet_conseil-détat-9ème-chambre-11052022-activity-6930817825238343681-BEjH/

L’administration a mis à jour sa doctrine sur les exonérations de TVA relatives aux opérations d’assurance prévues par l’article 261 C du code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser les pratiques des opérateurs appliquant l’exonération de TVA au titre de l’exercice d’une double activité de distribution de produits d’assurance et de gestion de contrats et de sinistres.

Précédemment, la décision de la CJUE « Aspiro » avait fixé les critères d’application de l’exonération aux intermédiaires et courtiers en assurance en affirmant que les « services de règlement de sinistres [...] fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération ». Mais une incertitude perdurait quant à la possible exonération pour une activité « mixte » de distribution de produits d’assurance et de gestion de sinistre. Le Conseil d’État en 2019 avait refusé l’exonération à un opérateur réalisant des prestations de « back office » mais aucune opération afférente à l’assurance réalisé. 

Le 27 avril 2022, l’administration sécurise l’application de l’exonération pour certains acteurs dont les opérations sont « mixtes. En effet, elle confirme le caractère limitatif de l’exception concernant les services d’appuis ou d’intendance, en affirmant que l’exonération ne s’appliquera que lorsqu’un prestataire qui n’agit pas en tant que courtier ou intermédiaire se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur, et met à sa disposition un système informatique ou encore à lui délivrer des expertises comptables et financières.

De plus, s’agissant de la définition de courtier et d’intermédiaire en assurance, l’administration précise le lien entretenu par le courtier ou l’intermédiaire avec l’assureur et l’assuré.

Concernant les prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance réalisées par le courtier ou l’intermédiaire en assurance, l’administration précise aussi la définition de prospection en assurance et donne des exemples d’activités propres à caractériser cette notion.

En conclusion, l’administration française clarifie sa position au regard de la jurisprudence européenne quant à l’exonération de TVA applicable aux activités d’assurance, mais ces précisions pourront faire l’objet de modifications jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, l’ancienne doctrine en vigueur pour les opérations intervenues jusqu’au 26 avril 2022 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

https://www.fidal.com/fr/actualites/courtiers-et-intermediaires-en-assurance-le-point-sur-le-regime-tva

L’arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2022, comme ceux du 13 juillet 2021, sèment un vent de panique pour les actionnaires des entreprises sous LBO et nécessitent de revoir la pratique des managements packages.

Les juges de la Haute juridiction, ont confirmé la grille de lecture des managements packages issues des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.

Le Conseil d’État se fonde sur un faisceau d’indices, à savoir une garantie de rachat, un prix déterminé en fonction de l’atteinte d’un taux de rendement interne et des clauses de ‘leavers’ dans le pacte d’associés.

En effet, les critères de risque et d’aléa sont à présent inopérants : le montant du prix d’entrée, le risque financier pris par le cédant ou le caractère substantiel ou non du profit réalisé par le cédant ne sont plus des critères pertinents pour apprécier le risque de requalification.

Le gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.

L’arrêt du 28 janvier 2022 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Hémery.  En effet, il ressort de cet arrêt que seule la procédure de l’abus de droit permet de requalifier une telle opération et d’écarter la société interposée pour imposer le gain directement au niveau du cédant dans la catégorie des traitements et salaires.

Au cas d’espèce, l’existence d’un abus de droit est confirmée pour les raisons suivantes :

• La société interposée était constituée en Belgique sans aucune substance économique (absence de locaux, de moyens et de personnel et absence d’autonomie de la société dans la gestion des titres) ;
• Sa création en Belgique, qui en soi n’est pas constitutive d’un abus de droit, avait pour seul objectif de ne pas faire supporter au salarié/dirigeant les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti.

https://bersay.com/analyses/les-management-packages-a-lepreuve-de-labus-de-droit/