Une personne physique résidant fiscalement à Monaco, s’était acquittée en 2012 du prélèvement de 33,1/3 % en application de l’article 244 bis A du CGI tel qu’alors en vigueur, à raison de la plus‑value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble localisé en France. La personne a ensuite demandé la restitution totale auprès de l’Administration. Devant...
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle est composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil...
Le 14 juin 2022, l’administration fiscale a ajouté une nouvelle fiche à sa « carte des pratiques et montages abusifs » concernant le report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. I. Principe L’article...
NFT est l’acronyme de « non fongible token », soit « jeton non fongible » en français. Il s’agit d’un titre de propriété numérique, émis par une blockchain et associé à un objet numérique. Contrairement aux crypto-monnaies comme le bitcoin qui utilisent également une technologie de blockchain, les NFT ne sont pas interchangeables...
Le Conseil d’Etat a eu plusieurs apports en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le premier arrêt majeur est celui du 31 mars 2014 rendu dans l’affaire « Auchan » indiquant que « la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même...
Le rapporteur public Romain Victor rappelle tout d’abord le principe pour une société fiscalement « opaque ». Les dispositions de l’article 38, 2 du CGI impliquent d’intégrer l’enrichissement obtenu à la suite d’une réévaluation comme un gain ordinaire parmi les autres produits concourant à la formation du résultat. I. Les...
En vertu de l’article 787 B du CGI, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.L’administration fiscale admet l’application de cette exonération partielle aux transmissions à titre...
L’article 123 bis du CGI instaure un dispositif « anti-abus » permettant à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus et actifs financiers pour taxer directement la personne physique fiscalement domiciliée en France. La taxation s’opérera alors suivant des règles...
Selon qu’il s’agit de mutations soumises au droit d’enregistrement ou de mutations soumises aux impôts directs, les méthodes d’évaluation de la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété sont très différentes.En matière de mutations soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), « la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété...