Référence BOFiP : BOI-BIC-PROV-40-10-10 BICPour rappel, une immobilisation est un bien ayant vocation à rester à long terme dans le patrimoine de l’entreprise et qui a une valeur économique positive pour l’entité. Elle est susceptible de créer des ressources et ne se consomme pas par le premier usage. Quant aux provisions pour dépréciation,...
Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA d’un Etat membre à l’Union européenne auprès d’un PBRD ou d’un particulier situé dans un autre Etat membre. Ces ventes sont soumises en principe au taux de TVA du pays de départ jusqu’à un certain plafond qui a été modifié à compter du 1er juillet 2021....
I. L'arrêt « Icade Promotion », la fin de la TVA sur marge ?En matière de ventes d’immeubles soumises à la TVA, celle-ci peut être calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge, conformément à l’article 268 du CGI. Afin que la TVA...
En l’espèce, la société Planet, qui exerce une activité de distribution de programmes sportifs à destination de salles de sport avait versé à des sociétés belge et maltaise, des redevances en contrepartie de la sous-distribution de programmes sportifs élaborés par une société installée en Nouvelle-Zélande.A l’issue d’une vérification de comptabilité,...
La SA Dassault Systèmes, société mère d’un groupe fiscalement intégré, avait acquis auprès de sa filiale Dassault Système Corp Inc (DS Corp) établie aux Etats-Unis, des actions de préférence. Elle avait ensuite conclu auprès d’une autre sous-filiale américaine DS Holdings, intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes d'actionnaires en vertu...
Depuis le rachat de la branche énergie d’Alstom, General Electric (GE) aurait mis en place un système d’évasion fiscale qui aurait permis de transférer jusqu'à 500 millions d'euros de la France vers la Suisse et l'Etat américain du Delaware, entre 2015 et 2020, pour minorer le résultat fiscal du site de turbines à gaz de Belfort. Selon les informations...
L’Union Européenne a instauré par la directive 2006/112/CE un système commun de TVA applicable dans l’ensemble des pays communautaires. Ce texte prévoit notamment que les prestations de services rendues par des conseils non communautaires à des non assujettis communautaires, comme les administrations publiques, ne sont pas soumises à la TVA, ce qui...
Les revenus sont-ils considérés comme imposables s’il est simplement présumé qu’ils aient été distribués ? Dans un arrêt du 19 mai 2022, se pose le problème de savoir si la simple qualité de maître d’affaire présume les revenus de « distribués ». Une question d’appréciation de la règle de droit se pose, et plus particulièrement,...
Le Conseil d’Etat reste intransigeant sur l’application de l’article 123 bis du CGI. Ainsi, tout résident français détenant normalement plus de 10 % des actions ou parts, hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié est imposé. Cependant, encore faut-il détenir l’entièreté de cet actif. Tel est le contentieux qui s’éveille au travers...