La Cour de cassation avait récemment jugé, dans un arrêt du 25 mai 2022, que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime du pacte Dutreil, ne devait s’apprécier qu’à la date de la transmission. Cette position des juges allait à l’encontre de l’administration fiscale...
L’administration fiscale tient à jour depuis 2015, une carte des pratiques et montages abusifs afin d’informer les contribuables des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt. En juin 2022, l’administration fiscale a ajouté à sa carte un nouveau montage susceptible d’être qualifié...
Par une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d’État valide l’application d’un abattement renforcé sur une plus-value de cession de titre, allant à l’encontre de l’avis de l’administration fiscale. Pour rappel, les plus-values de cession de titre sont imposables à l’impôt sur le revenu soit au taux forfaitaire soit au barème progressif. Par ailleurs,...
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale. Dès lors, cette obligation déclarative, codifiée à l’article 222 bis du CGI, porte sur le nombre de dons reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi...
Une holding est une société qui détient des parts sociales dans d’autres sociétés afin d’assurer une unité de direction et de contrôle du groupe. Cependant, bien que ces groupes de sociétés présentent de nombreux avantages juridiques et opérationnels, leur statut entraine un phénomène de double imposition. En effet, lors des distributions...
I. La notion de donation Contrairement au legs qui est contenu dans le testament, la donation est un contrat. Elle suppose donc la rencontre de volonté entre un ou plusieurs donateurs et donataires. Cependant, la donation est un contrat particulier soumis...
Pour rappel, sont appelées charges financières, les coûts des ressources d'emprunt obtenus auprès des différents créanciers bancaires et financiers, comme les intérêts. L’article 212 du CGI concerne les prêts consentis par les entreprises liées et limite la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts...
Les sociétés accomplissant des opérations de fusion sont en principe soumises à d’importantes conséquences fiscales et comptables. Tout d’abord, pour les sociétés absorbées, l’opération de fusion engendre les mêmes répercussions qu’une cessation d’entreprise : les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis...
Le régime fiscal de faveur des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, propose une exonération de l’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération liés à l’impatriation ainsi que la déduction du revenu imposable des cotisations sociales versées dans l’Etat d’origine. En principe, l’article ne s’applique qu’aux salariés « appelés » à occuper...