Covid-19 et calendrier des transmissions universelles de patrimoine La crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement a déclaré l’état d’urgence, et à prendre, dans ce contexte, diverses mesures, relatives notamment aux délais échus pendant cet état d’urgence. Parmi ces délais, sont concernés les délais d’opposition des créanciers dans le cadre...
Projet de déblocage anticipé des contrats Madelin Le 29 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé que les indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer leur épargne-retraite, « fonds Madelin », afin de faire face à la baisse de revenus due à la crise sanitaire actuelle. Cette retraite Madelin est un contrat d’épargne,...
Quelles réductions d’impôts pour les dons réalisés en période de Covid-19 ?L’épidémie mondiale actuelle, et les mesures de confinement prises à l’échelle nationale ont conduit au développement d’un élan de solidarité nationale, à travers des dons en numéraire ou en nature, réalisés par des entreprises ou des particuliers. Or, ces dons peuvent...
Exonération d’impôts sur le revenu et titres détenus sur un PEE, acquis irrégulièrement (Conseil d’État du 27 mars 2020, n°429549)Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exonération d’impôt sur le revenu pour les plans d’épargne entreprise (PEE) détenant des titres acquis de manière irrégulière. En l’espèce, un couple...
Affaire Wendel : extension de l’abus de droit et question de la requalification du gain en salaire (Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444)Commentaire des décisions du Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444 Dans deux décisions du 12 février 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de l’abus...
Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 10 décembre 2019M. et Mme C ont constitué une société X, dont le siège est à Jersey. Cinq jours après, ils ont cédé à cette société, l’usufruit temporaire de la société Y. Puis, ils ont placé dans un trust relevant du...
EURL et option à l’IS Commentaire de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020L’article 8 du CGI dispose que « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique »Par...
Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par Internet Commentaire de la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020S’il est parfois tentant pour les dirigeants de domicilier leurs entreprises dans des États à fiscalité privilégiée, il ne peut qu’être recommandé d’éviter ce...
Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale L’article 4 B du CGI définit la notion de résident fiscal français, tel que :« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal...