Acte anormal de gestion et prix de revente minoré : l’établissement de l’anormalité de la cession (CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA00948) Par principe, un contribuable n’est pas obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible. Il est le seul juge de sa conduite, l’administration ne peut...
Précisions de la TVA sur marge et de la condition d’identité : question N° 35554 de M. GRAU en date du 12 janvier 2021 Selon les articles 266 et 267 du CGI, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente.Par exception, selon l’article 268 du CGI, la TVA s’applique sur la seule...
Tatouage : absence d’application du taux de TVA de 10% applicable aux cessions des droits patrimoniaux : réponse ministérielle Viry : AN 22-12-2020 n° 29035L’administration précise que les tatouages ne figurent pas au nombre des objets d'art ou de collection. Il s'ensuit que les tatouages ne sont pas repris dans la liste des œuvres d'art définie...
Jeune entreprise innovante : validation de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations de recherche (Réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021, Sénat, n°18984)La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR).Le régime...
L’absence de justification du mode d’acquisition d’avoirs figurant sur un compte à l’étranger : arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 (18-16.801)Dans un arrêt en date du 16 décembre 2020, la Cour de cassation est venue donner des précisions sur les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étrangère et dont l’origine...
Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération (arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016)Dans un arrêt en date du 9 décembre 2020, la Cour de cassation rejette les pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 janvier 2019, celle-ci ayant accueilli favorablement l'action en responsabilité civile...
Facturation à l’étranger : l’absence de manœuvres frauduleuses C.E. du 10 décembre 2020, n° 428059Les pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l’article 1729, c du CGI ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.Selon l’article 1729 c) du CGI :...
Trust et donation indirecteUne somme versée par un trust à un résident fiscal français, peut-elle être une donation indirecte ?Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n°17-26.985), la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français...
Précisions relatives au régime fiscal des cryptomonnaiesLa cryptomonnaie est une nouvelle forme de monnaie numérique indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage. Les acteurs de la cryptomonnaie peuvent être confrontés à des situations particulières notamment si celles-ci relèvent du régime de l’article 150 VH bis du CGI ou des...