Plus-value immobilière : précision pour l'abattement sur la durée de détention : C.E. du 29 décembre 2020, n°428306En l’espèce, une SCI décide de vendre plusieurs terrains dont elle est propriétaire depuis près de 13 ans. Pour le calcul de l’impôt lié à cette vente, elle demande à bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé en fonction...
Caractérisation de l’erreur de droit pour une société mère souscrivant à un taux inférieur au marché : C.E. du 10 décembre 2020, n°428522Dans un arrêt, en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’État admet qu’est annulé pour erreur de droit l’arrêt qui n’admet pas qu’une société, pour justifier du taux rémunérant des emprunts consentis par sa société-mère,...
DEB (Déclaration d’Echange de Bien) : la proportionnalité des amendes infligées : C.A.A. de Versailles du 8 décembre 2020L’article 1788 A du CGI prévoit que les infractions aux règles relatives aux récépissés de consignation sont passibles d'une amende fiscale de 750 €. Il s'agit essentiellement du défaut de présentation, sur réquisition,...
L’absence d’exercice d’une activité concurrentielle par les Établissements Publics Fonciers (EPF) C.A.A. de Nancy du 19 janvier 2021, n°19/01030Les établissements publics fonciers permettent d’acquérir des terrains, en vue de leur aménagement, par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d'équipements publics.En...
Précisons de la notion de l’examen de conformité fiscale (ECF) Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021L’examen de conformité fiscale (ECF) a été mis en place pour permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un professionnel du chiffre en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises. Le...
Établissement stable : la non prise en compte du lieu de signatureCommentaire d’arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020, n°420174. La notion d’établissement stable en France permet de préciser le rattachement d’une activité économique au territoire français et, par là même, de l’imposition de cette activité économique en France (art. 209...
Un élargissement de la responsabilité solidaire du dirigeant : commentaire d’arrêt du 30 septembre 2019 (n°415333) commentée le 23 décembre 2020 par la DGFIPDans un arrêt en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’État a admis que les pénalités encourues susceptibles de remise en cas d’ouverture d’une procédure collective sont celles...
Abus de droit : la protection des contribuables (art. L.80 A du LPF) limité contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel.Commentaire d’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2020, n°428048L'article L.80 A du livre des procédure fiscal institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation...
L’imprescriptibilité des clauses illégales d’un bail commercial antérieur au dispositif Pinel : Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ. 19 novembre 2020 n° 19-20.405, FS-PBILa loi Pinel est un dispositif qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif lorsque l'investisseur...