Effets des ordonnances du 25 mars 2020 relatives au Covid-19 en droit des contrats immobiliers Consécutivement à l’annonce du confinement pour toute la population, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances le 25 mars 2020, dont deux sont particulièrement intéressantes.La première, n°2020-306, vise à prolonger certains délais qui viendraient à échoir...
Opposition à un contrôle fiscal et comptabilité informatisée : Commentaire de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2020, n°421725L’article L74 du LPF dispose « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition...
Gel des délais de procédure en matière fiscale : ordonnance du 25 mars 2020 Face au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a du prendre des mesures exceptionnelles, et ce, par « l’ordonnance du 15 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même...
Imposition à l’IS d’une SCI n’ayant réalisé aucune opération d’achat-revente au cours d’une année : Commentaire de la décision du Conseil d’État, du 18 mars 2020, n°425443L’article 35 I-1 du CGI dispose « I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices...
Quid des loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 face à la crise du Covid-19 ? Face à la crise sanitaire qui a touché la planète, les gouvernements du monde entier ont dû prendre des mesures drastiques. En France, le Président de la République a annoncé, le 17 mars 2020, une mesure de confinement, initialement de 15 jours, et finalement prolongée...
Application de la dispense de TVA : Commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles, du 25 février 2020, n°18VE01521L’article 257 bis du CGI prévoit un régime de dispense de TVA, en disposant « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont...
Démembrement de propriété et défiscalisation immobilière : commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, du 10 mars 2020, n°19PA00923De Robien à Censi-Bouvard, de nombreux régimes de défiscalisation immobilière existent, et bénéficient aux contribuables. En parallèle, le démembrement de propriété constitue un moyen intéressant...
Précisions sur le contenu de l’ordonnance du JLD dans le cadre des visites et saisies prévues par l’article L16 B du LPF Commentaire de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2020, n°18-20.244L’article L16 B du LPF dispose « Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il...
Les motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat dans le cas de blanchiment de fraude fiscale (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577)Dans un arrêt du 29 Janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur deux motivations, peine de confiscation et préjudice de l’Etat, dans le cas de blanchiment de fraude...