Apport-cession et absence de réinvestissement économique : gare à l’abus de droit !Depuis 2012, les opérations d’apport-cession de titre sont encadrées par l’article 150-0 B ter du CGI. Mais auparavant, faute de législation spécifique, les contribuables pouvaient voir leurs opérations sanctionnées par la procédure de l’abus de droit....
Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles L’article 155A du CGI est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration d’’assujettir à l’impôt français une personne, une société qui réalise des prestations en France mais dont la facturation passe par l’intermédiaire d’une société étrangère. Ce dispositif était particulièrement...
Article 57 du CGI et CIR (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974)L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale d’ajouter aux résultats d’une entreprise français les bénéfices indirectement transférés à l’étranger à des entreprises dont elle dépend où qu’elle contrôle. Pour ce faire, l’administration doit prouver que l’entreprise française...
Centre d’intérêt économique : une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (C.E 07/10/2010, n° 426124).En l’espèce, il était question de déterminer la résidence fiscale d’un couple de contribuables. Ces-derniers percevaient la majorité de leurs revenus et leurs activités professionnelles en Belgique. Leurs revenus...
Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agrééL’article 158 7-1° du CGI prévoit que les contribuables percevant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC, BA et soumis au régime réel d’imposition doivent adhérer à un centre de gestion agréé, une association...
Pas de délai de recours contentieux en cas de décision implicite En cas de contestation de l’impôt, le contribuable ne peut pas saisir le juge directement. Un recours préalable, « la réclamation préalable », est obligatoire (art. R. 190-1 LPF). Ensuite, si la décision rendue sur la réclamation préalable ne satisfait pas le contribuable, ce-dernier...
Prix de transfert et liberté d’établissement En l’espèce, une société italienne a bénéficié d’un prêt sans intérêt de la part de sa succursale roumaine. L’administration roumaine a rehaussé les résultats de la succursale au motif que les taux d’intérêts auraient dû être fixés selon le prix du marché. La société roumaine estimait que ce rehaussement...
Décision CE. 7/10/2020 n° 427222 : Établissement stable occulte : qui est responsable ? En l’espèce, suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscal a considéré qu’une société portugaise disposait d’un établissement stable non déclaré en France. L’administration française, a redressé le maitre de l’affaire exploitée...
Location meublée et IFI L‘article 975 du CGI prévoit que sont exonérés de l’assiette de l’IFI, les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du contribuable.La location de locaux d’habitation loués meublés peut bénéficier de l’exonération des biens professionnels lorsque...