La nouvelle règle d’imposition des « management packages » Le « management package » est un dispositif permettant à un dirigeant ou salarié d’une société d’acquérir des actions et pour la société de percevoir une éventuelle plus-value. Ainsi, le dirigeant ou le salarié ayant des parts dans la société voit une partie de ses revenus...
Les procédures non-contentieuses des litiges fiscaux En août 2021, l’administration fiscale a rendu un rapport, au Parlement, sur les procédures non-contentieuses pour l’année 2020. Dans son rapport, l’administration va rappeler qu’il existe différentes procédures fiscales non contentieuses et va en rappeler les conditions d’application. En...
Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREUIL (2ème partie) L’article cité en source donne une analyse plus poussée des nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL. Il convient de les étudier. I. Sur les modifications qui méritent d’être changées a. Les sociétés interposées Lorsqu’une société a une activité de détention...
La prise en charge d’une partie des intérêts de prêts et la CVAE (CE, 2 avril 2021, n°430364)La valeur ajoutée d’une entreprise est la différence entre son chiffre d’affaires et ses achats réalisés. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise excède 500 000 euros, il est prévu qu’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par la dite-entreprise....
Le contrôle accru des demandes groupées d’assistance administrative dans le but d’exclure l’existence d’une fishing expedition (TAF du 29 mars 2021) En général, les conventions internationales fiscales mettent en place la procédure de demande d’assistance administrative. Cette dernière permet à l’autorité administrative d’un Etat de demander des...
Comment déclarer la taxe de 3% sur les immeubles avec la télédéclaration ? Chaque année, « toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables francaises et étrangères dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers » sont redevables d’une taxe de 3% sur la valeur...
Nouveautés dans la détermination du résultat fiscal 2020 Les entreprises industrielles et commerciales doivent télédéclarées au plus tard le 19 mai 2021 leur résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Certaines nouveautés ont été introduites et viennent impacter le calcul du résultat fiscal. Ci-dessous quelques exemples : I. La...
L’intention libérale d’un acquéreur agissant dans le cadre d’une convention de portage (CE, 20 avril 2021, n°434255)Une convention de portage se définit comme étant une convention par laquelle un donneur d’ordre remet des titres de société à un porteur, étant précisé que ce dernier s’engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues...
L’extension de la procédure d’indemnisation des aviseurs fiscauxLa procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux (article R 10-0 AC-1 du LPF) permet au gouvernement d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux lorsque ces derniers donnent des informations cruciales à l’administration fiscale, qu’elle utilisera par la suite...