C.A Paris 28/09/2020 n° 19/09773 : biens professionnels détenus par une holding animatrice exonérés pour ISFDepuis le 1er/01/2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’IFI. Comme pour l’IFI, les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF. Les titres de société étaient considérés comme des actifs professionnels sous trois conditions :...
Résidence et établissement stable : définitions au sens des conventions. I ) La notion de résidence au sens de la convention fiscale entre la France et la ChineEn l’espèce, une personne qui résidait en Chine a perçu des dividendes depuis la France. L’article 4 de la Convention conclue entre la France et la Chine, dans sa version en vigueur jusqu’au...
La fiscalité des joueurs de pokerEn France, les gains tirés des jeux de hasard (loto, jeux à gratter, courses hippiques…) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Aucun article ne prévoit expressément une telle exonération mais ces gains n’étant pas considérés comme des revenus, leur imposition ne peut être déduite d’aucune disposition...
Les trois abus de droit fiscalIl existe aujourd’hui différents textes qui donnent plusieurs définitions de l’abus de droit. A côté de l’abus de droit historique de l’article L. 64 du LPF, on retrouve des abus de droit à caractère principalement fiscal aux articles 205 du CGI et L. 64 A du LPF. I) L’abus de droit à caractère exclusivement...
Inscription du mali technique à l’actif d’une succursale : effets d’une cession d’un élément d’actifEn l’espèce, la société Bel a procédé à la liquidation sans dissolution de la SAS Boursin. A cette occasion, elle a constaté un mali d’un montant de 185 millions d’euros, dont 62,7 millions de mali technique. Ce mali technique correspondait au fonds...
La société de location est imposable à la CFE sur les biens loués pour le compte des propriétaires : C.E 29/07/2020 n° 436372La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie au nom de toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée imposable en France. La base d’imposition est constituée, selon l’article 1467 du CGI,...
La TVA sur marge non applicable en cas d’acquisition d’un terrain bâti dans l’intention de le transformer en terrain à bâtir. Selon les articles 266 et 267 du CGI, en cas de livraison de biens, la base d’imposition de la TVA est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus » en contrepartie ainsi que les frais accessoires,...
Pacte Dutreil : maintien de l’exonération en cas d’apport des titres à des holdings distinctesLe pacte Dutreil est une convention permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les ¾ de leur valeur, des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation (article 787 B du CGI). L’exonération partielle...
Élimination conventionnelle des doubles-impositions Selon l’article 4A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’à raison de leurs seuls...