Déclaration CA12 et déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type (DAS2) : date limite fixée au 4 mai I. Sur la déclaration CA12 (TVA)Elle concerne les sociétés qui :- Sont au régime simplifié d’imposition en matière de TVA ; - Ont...
Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL Créé en 2001, le pacte Dutreil permet d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale à concurrence des trois quarts de sa valeur. Il faut savoir que le taux marginal d’imposition est de 45% en ligne...
La fiscalité des entreprises au niveau mondial : vers une introduction d’un taux minimal mondial ? Depuis de nombreuses années, les ministres des finances du G20 ont un projet : celui de taxer les entreprises à un taux minimal égal pour de nombreux pays. Joe BIDEN a d’ailleurs proposé que ce taux soit de 21%. L’argument principal...
La déclaration automatique : un nouveau moyen efficace pour déclarer ses revenus I. Une simplification de la démarche pour les contribuables La démarche, que constitue la déclaration automatique, permet aux contribuables, qui n’auraient pas d’autres revenus que ceux déjà connus par l’administration, de faciliter leur déclaration. Ce dispositif...
Exonération entreprises nouvelles et règles des minimis Les règles des minimis correspondent à un plafond d’aides reçues par les entreprises. Celles ci se manifestent sous différentes formes à savoir des subventions, prêts ou encore des exonérations fiscales. Pour l’exonération des entreprises nouvelles, l’article 44 sexies du CGI dispose...
Le régime d’imposition d’une LLC DELAWARE (CE, 2 avril 2021, n°427880) Une LLC (limited liability compagny) DELAWARE est une forme de société créée au Delaware, état des Etats Unis. La création de ce type de société est extrêmement avantageuse sur le plan fiscal à tel point que le Delaware est considéré comme un paradis fiscal. Ainsi, l’administration...
La possibilité pour le contribuable d’exercer l’option pour le régime réel des revenus fonciers dans le délai de réclamation (CAA Marseille, 4 février 2021, n°19MA01186) Pour l’imposition des revenus fonciers d’un contribuable, il existe deux régimes : - Le micro-foncier ; - Le...
Tour d’horizons des jurisprudences de mars Péniche et IFI Dans un arrêt du 11 mars 2021 (n°19/02076), le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la valeur d’une péniche amarrée à quai et aménagée pour l’habitation n’entre pas dans l’assiette de l’IFI, alors même qu’elle est la résidence principale du propriétaire. Pour en arriver...
Commentaires du BOFIP sur le mécénat Le mécénat est défini comme « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une...