Selon les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes propriétaires d’un local situé dans une commune de plus de 200 000 habitants qui souhaitent le louer meublé de façon répétée et pour de courte durée, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sont tenus d’obtenir une autorisation préalable...
La rédaction du contrat de franchise sous l’angle fiscal En cas de contrôle fiscal du franchisé, l’administration peut notamment remettre en cause : - L’immobilisation et l’amortissement du droit d’entrée par le franchisé ;- La normalité des prix pratiqués entre...
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le caractère d’ordre public d’une clause d’égalité de traitement inséré dans une convention fiscale. En l’espèce, deux résidents fiscaux suisses ont réalisés une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé en France. Ces-derniers ont demandé à bénéficier de l’exonération...
En l’espèce, suite à un contrôle fiscal, l’administration a mis à la charge de la société Damolin Etrechy la retenue à la source prévue sur les rémunérations de prestation de service. Invoquant une instruction administrative, la société demandait la restitution partielle de cette retenue. L’article L. 80 A du CGI prévoit que « Lorsque le...
Annulation de la doctrine administrative relative au CIR des sous-traitants (C.E 9 septembre 2020, n°440523)Par un arrêt du 9 septembre 2020, le C.E annule la doctrine administrative limitant l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux sous-traitants. L’article 244 quater B du CGI prévoit que certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit...
Rapport du 16 septembre 2020 sur la réforme du Verrou de Bercy Mme. CARIOU et M. DIARD, députés, ont rédigé un rapport d’information sur l’application de la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale. Ces-derniers avaient présidé la mission d’information proposant de déverrouiller le verrou de Bercy qui subordonnait le déclenchement...
Crise sanitaire : le possible rachat de la société en difficulté par son dirigeantL’article L. 642-3 du Code de commerce interdit que le dirigeant d’une entreprise en difficulté présente une offre de reprise des actifs de la société. Cependant, le contexte de crise sanitaire actuel a conduit à un assouplissement de cette interdiction. L’ordonnance...
L’obligation de paiement de l’amende de stationnement préalablement à sa contestation : jugée inconstitutionnelle (Conseil Constitutionnel 9 septembre 2020, n° 2020-855 QPC). A partir du 9 septembre, les automobilistes ne seront plus tenus de payer leur amende de stationnement avant de la contester. Le Conseil Constitutionnel devait, par le biais...
Est imposée l’indemnité reçue par le dirigeant dans le cadre d’un licenciement fictif (C.A.A de Nantes 10 septembre 2020, n° 18NT04344)L’article 80 duodecies du CGI soumet à l’impôt toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et notamment les indemnités de départ volontaire à la retraite.L’article prévoit toutefois que n’est...