Dispositif GIRARDIN INDUSTRIELL’investissement outre-mer issue de la loi Girardin industriel est prévu par l’article 199 undecies B du CGI. Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent au capital d’une société qui acquière un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans dans les DOM-TOM, peuvent bénéficier d’une réduction...
Dispositif CENSI-BOUVARDLes contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé́ depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation, situé dans certains établissements et qu’ils destinent à la location...
Dispositif DENORMANDIELe dispositif Denormandie permet aux contribuables qui ont réalisé des investissements locatifs dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022, de bénéficier d’une...
Dispositif MALRAUX NOUVEAULe dispositif Malraux nouveau permet aux propriétaire (fiscalement domiciliés en France) d’immeubles anciens situés dans certaines zones présentant un intérêt architectural qui réalisent des travaux en vue de leur restauration complète de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif s’applique aux demandes de permis de...
Dispositif PINEL Le dispositif PINEL est prévu par l’article 199 novovicies du CGI. Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 01/09/2014 au 31/12/2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage...
Directive (UE) 2018/922 du 25 2018 : déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers agressifs Le 21 octobre 2019, la France a transposé dans son droit interne la directive (UE) 2018/922 du 25 mai 2018, dite directive « DAC 6 ». Afin de lutter...
Différence entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine (TUP)Lorsqu’une société détient intégralement le capital d’une autre, les fusions peuvent prendre la forme d’une TUP, ou d’une fusion simplifiée. La fusion simplifiée pourra être mise en œuvre dès lors qu’une société détient moins 90% du capital d’une autre entité (article...
La non-imposition au titre des revenus mobiliers suite à une scission nécessite que la société soit dissoute et les titres annulés (C.A.A LYON, 25 août 2020, n°19LY01806)Pour bénéficier de la non-imposition au titre des revenus mobiliers de l’article 115 du CGI, la remise de titres représentatifs des apports aux associés d’une société scindée est conditionnée...
Déduction de la TVA sur les donsSuite à la crise sanitaire, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent récupérer la TVA supportée en amont sur le produit. En principe, l’article 206 du CGI n’admet pas la déductibilité de la TVA sur les biens cédés sans rémunération, à titre par exemple de cadeaux ou de dons. Puisque...