Indemnités de transfert de footballeurs et CVAE (CE, 4 mars 2021, n°441523) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprise et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffres d’affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Avec la cotisation foncière...
Décision du CE (n°434803) sur le caractère délibéré du défaut de report d’une plus-value sur la déclaration d’impôt sur le revenu Dans une décision du 8 mars 2021 (n°434803), le Conseil d’Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d’assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, une plus-value...
QPC sur le cumul des sanctions administrative et pénale (Décision n°2021-892, QPC, 26 mars 2021) En droit français, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois déjà promulguées, ou contrôle a posteriori. Seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour y répondre. Le...
TVA à l’importation et fait générateur lors d’importation irrégulière (CJUE, 3 mars 2021, aff. C-7/20, VS) Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union Européenne sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre où la constatation de l’inobservation...
Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle (Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005) Dans une décision de 2005, le Conseil Constitutionnelle a jugé qu’une loi fiscale qui est complexe est inconstitutionnelle car elle est contraire à la déclaration de 1789. Dans deux décisions de 2003 (n°2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 et n°2003-486...
Le retour au pays d’expatriés français : attention au patrimoine Les expatriés souhaitant revenir en France ne se sont plus si rares. Mises à part des modalités pratiques qu’un changement d’adresse fait naître, de nombreuses questions sur le patrimoine apparaissent. Ainsi, quatre points méritent d’être éclairés. 1. Sur...
Publication des fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe Le 1 du 3° du premier alinéa de l’article 39 du Code général des impôts dispose que « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société,...
Le droit d’évocation de la Cour administrative d’appel Le droit d’évocation se trouve à l’article 568 du Code de procédure civile. Ce dernier dispose que « lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer...
L’opposabilité à l’administration de l’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle L’élection de domicile consiste au choix d’un lieu par le contribuable pour les besoins d’une procédure. En principe, lorsque l’administration fiscale démarre une procédure vis à vis d’un contribuable, elle doit envoyer tous les actes de la procédure...