Confirmation de l’option à la TVA local par local (C.E 9 septembre 2020 n° 439143) Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de la CAA de Nancy du 27 décembre 2019 qui avait jugé que l’option pour l’assujettissement à la TVA de certains locaux ne soumet pas les autres locaux à cette taxe. En l’espèce,...
Conditions des prestations de parahôtellerie sur le régime de la TVA : Commentaire de la décision de la C.A.A. de Marseille du 22 juillet 2020La Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée, le 22 juillet 2020, sur l’application du régime TVA aux prestations para-hôtelières. En l’espèce, une SCI a acquis un bien immobilier à usage d’habitation,...
Conséquence de la qualification de maitre de l’affaire sur les revenus distribués : Commentaire de deux décisions du Conseil d’État du 29 juin 2020 Classiquement, la distribution des revenus est décidée par les associés de la société, et donne lieu à une imposition des associés sur la part qui leur revient. Mais il existe également des...
Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 en matière de perquisition chez un avocat La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en date du 8 juillet 2020, un arrêt essentiel, relatif aux perquisitions chez un avocat. En l’espèce, une procédure de perquisition a été décidé, au sein d’un Cabinet...
Notion de séjour habituel dans la détermination du domicile fiscal : Conseil d’État du 16 juillet 2020, n°436570Le Conseil d’État a été amené, dans une décision du 16 juillet 2020, a nuancé les notions de séjour principal et séjour habituel, essentielles dans la détermination du domicile fiscal d’un contribuable. En l’espèce, un contribuable...
Précisions de Bercy relatives au passage du régime réel d’imposition au régime micro pour les BA et les BNC : L’administration fiscale s’est prononcée, le 1er juillet 2020, sur la mesure de la loi de finances pour 2020 relative aux correctifs concernant le passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, et vice versa, dans le cadre des...
Cession, donation et abus de droit fiscal : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415Il peut parfois être intéressant, au niveau fiscal, de réaliser une donation suivie d’une cession. Ce schéma permet en effet de neutraliser la plus-value de cession, mais sous deux conditions : - Que...
Responsabilité de l’expert-comptable et fiscalité d’une opération : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Paris du 3 mars 2020, n°17-04661En mars dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante sur la responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission de conseil. En l’espèce, un restaurateur agissant...
Sur la preuve de l’utilisation abusive du PEA : Commentaire de l’arrêt du C.E. du 19 juin 2020, n°418452Le Conseil d’État s’est récemment positionné sur la question de la charge de la preuve de l’utilisation abusive d’un PEA (Plan Epargne en Actions). En l’espèce, trois associés ont constitué une société financière ayant pour objet l’acquisition...