Le contrôle du crédit d’impôt recherche : les agents doivent respecter la procédure L’article R 45 B-1 du Livre des procédures fiscales met en place la procédure pour le contrôle par l’administration fiscale de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses déclarées (préalable nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt recherche)....
Les éducateurs spécialisés et la TVA : réponse Grandjean du 16 Février 2021 JOAN, question n°26030 Mme Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, a posé une question à M. le Ministre de l’économie et des finances sur l’assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. En effet, cette profession se développe à grande vitesse et les éducateurs...
L’analyse du contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale Un contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, un droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire à charge pour ce dernier d’en faire un usage conforme. Lors de sa rédaction si le contrat de franchise...
Crédit d’impôt recherche : les critères d’admission pour une association soumise à l’impôt sur les sociétés L’article 244 quater B du Code général des impôts a instauré un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. C’est un dispositif institué en faveur des entreprises...
Sites industriels et impôts locaux : double évolution Les impôts locaux sur les sites industriels ont fait l’objet de deux changements favorables au contribuable : - Une réduction de 50% de la pression fiscale des impôts locaux sur les sites industriels mise en place par la Loi de finances pour...
BIC : précisions administratives sur la situation des SCIC au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant Le site du service public donne une définition du mécénat : « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une...
BIC : précisions administratives relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat Le site du service public donne une définition du mécénat : « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt...
Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants et sur leur pouvoir d’engagerLa notion d’établissement stable est un concept juridique déterminant en matière de caractérisation de la résidence fiscale d’une personne morale. Elle fait l’objet d’une définition en droit interne et dans les conventions...
Apport-cession avec stipulation de soulte et abus de droit Une soulte est une somme d’argent qui a pour but de compenser une inégalité lors d’un échange.Par exemple, lors d’un apport de parts sociales d’une valeur de 1 million d’euros par une société A à une société B : si en échange les parts sociales données par une société B ont une valeur de...