Tour d’horizon de différentes décisions de jurisprudence du mois de février 2021 I. TVA – Des parcelles viabilisées ne confèrent pas le statut de « bâti » et constituent des terrains à bâtir soumises à TVA sur marge (CAA de Nantes, 28 janvier 2021, N°19NT01800)L’article 257 I 2 du Code général des impôts prévoit que certaines opérations...
Commentaires de Bercy sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit est...
Le private equity et le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts Le private equity peut être défini comme un investissement dans le capital d’une société non côtée ou à travers un fond spécialisé comme les fonds communs de placements à risque ou des fonds professionnels de capital investissement. Depuis janvier 2019,...
Régime fiscal des trusts : la distinction complexe du capital et des revenus de ce capital L’article 792 du Code général des impôts donne comme définition du trust « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de...
Secret professionnel et déclarations de transfrontières CE, 10 Février 2021, n°448485Le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution des commentaires administratifs du 25 Novembre 2020 au BOFIP (BOI-CF-CPF-30-40-10-20)....
L’absence de nullité pour une rémunération excessive d’un dirigeant (Cour de cassation chambre commercial, du 13 janvier 2021, n° 18-21.860 F-P)En l’espèce, un dirigeant d'une SAS et sa compagne, qui détenaient la totalité des actions de cette société, concluent une promesse de cession de celles-ci avec un acquéreur. Peu...
Preuve de la conformité au taux du marché des taux d’intérêts servis entre sociétés liées.L’administration fiscale a publié huit fiches visant à expliquer, les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la démonstration du caractère déductible des taux d’intérêts servis entre sociétés liées.Au sein de celles-ci, l’administration...
Absence d’imposition : une abstraction de convention fiscaleArticle 4, 1. du modèle de convention fiscale de l’OCDE.L’article 4 1. de la convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale. Cette clause est reprise dans de nombreuses conventions fiscales conclues...
Liste grise de l’Union Européenne : la sortie du Royaume du Maroc (« Green listed »)Réunion du Conseil des Affaires étrangères de l’UE du 22 février 2021L'objectif de la liste grise est, selon l’Union européenne, « d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale » et de « veiller à ce que les partenaires...