Intérêt économique et abus de droit CAA de Paris du 19 mai 2020L’abus de droit est une notion essentielle en droit fiscal. Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris ont d’ailleurs récemment du se prononcer sur sa caractérisation lorsqu’un intérêt économique non négligeable peut être relevé. En l’espèce, la société X a acquis la totalité...
Positions de la doctrine administrative en matière d’intégration fiscale :La loi de finances pour 2019 est venue modifier le régime de l’intégration fiscale. Le 15 avril 2020, dans le cadre de la mise à jour du BOFIP, la doctrine administrative a pu se prononcer sur ces aménagements. Plusieurs précisions sont ainsi à relever. Tout d’abord, en ce...
Troisième projet de loi finances rectificatives pour 2020 :Deux lois de finances rectificatives ont été présentées en mars et mai 2020. Un troisième projet vient s’y ajouter, puisque le 10 mai 2020, le Gouvernement a présenté une nouvelle loi de finances rectificatives. Consécutives à la crise sanitaire, ces mesures consistent, par exemple :- A...
Qualité de bénéficiaire effectif des dividendes (Conseil d’État, du 5 juin 2020, n°423809)Dans une décision du 5 juin 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes dans l’application de l’exonération de retenue à la source. En l’espèce, une SAS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité,...
Ticket gagnant de loto trouvé sur la voie publique : gros lot pour le contribuable ( C.E du 27 mai 2020, n° 434067)Dans une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue par un individu ayant trouvé un ticket gagnant de loto, et versée par l’acheteur du billet. En l’espèce,...
Covid-19 : fin de la suspension des délais de procédure fiscale Le 11 mai 2020, la France est sortie de confinement. Si la vie a pu reprendre son cours, sous une nouvelle normalité, l’état d’urgence a néanmoins été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. De nouvelles ordonnances ont été publiées, fixant un terme à la suspension des délais de procédure....
Commentaires au BOFIP sur les aménagements du régime fiscal applicable aux fusions/scissions entre sociétés sœurs La loi de finances pour 2020 a aménagé le régime des fusions/scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres. L’article 43 a coordonné le régime de la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification, la clarification et l’actualisation...
Affaire UBS et levée du secret bancaire : la Suisse révèle 45.000 noms au fisc françaisLe 9 septembre 2009, la France et la Suisse signaient un avenant à la convention fiscale, visant à introduire une clause d’échange de renseignements, et entrainant la levée du secret bancaire. La France a donc eu recours à cette clause d’échange de renseignements...
Acte anormal de gestion et détermination du montant anormal (C.A.A Versailles du 03 mars 2020) Par définition, l’acte anormal de gestion « est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale, ce qui justifie...