Influenceurs et fiscalité, décision de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2021 n°19-17548. L’influenceuse Caroline Receveur fait aujourd'hui l’objet d’une procédure de la part des services fiscaux français. Ils soupçonnent l’influenceuse française d’avoir domicilié ses entreprises au Royaume-Uni pour être exonérée de l’impôt en France.Sa société,...
Affaire « Mamie Cassoulet » : décision du haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021Pour principe, les professionnels du droit et de la comptabilité ont plus qu’une obligation de conseil, ils ont aussi, et d’abord, une obligation de faire respecter l’intérêt général.En l’espèce, il était reproché aux commissaires...
Résidence fiscale et subsidiarité des conventions bilatérales : contestation relative à l’application d’une convention fiscale bilatérale, arrêt du 14 janvier 2021 (n°19NT00731) de la CAA de NantesPour rappel, en application de l’article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :- ont...
Précisions sur la déductibilité de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation, arrêt du Conseil d’État du 11 février 2021, n°431595 Un contribuable achète un bien immobilier. Ces locaux abritent les activités d’une association accueillant des personnes en difficulté. En d’autres termes, l’immeuble comporte des locaux à destination...
Établissement stable : modification de l’interprétation des conventions fiscale (anti GAFA) : arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020, n°420174, Valueclick/ConversantDe manière simple, un établissement stable est une construction fiscale par laquelle on reconnaît qu'une entreprise basée dans un pays A, a une présence fiscale...
Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liéesPour conférer un caractère déductible à la fraction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée qui dépasse ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts (CGI), la condition...
L’adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal - Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)Trois constats ont conduit la commission des finances du Sénat à effectuer ce rapport :- La diminution inquiétante des résultats du contrôle fiscal depuis 2015,- Le...
Retrait d’argent avant le décès : une taxation aux droits de succession : CA Rennes du 19 janvier 2021, n° 19/00431En l’espèce, un homme procède 11 jours avant son décès au retrait de 10 000 euros de son compte bancaire. La somme excède ses besoins habituels, d’autant plus que l’homme n’avait pas de charge de famille et de surcroit, était...
Le régime d’exonération des retenues à la source sur les dividendes (montages abusifs et bénéficiaire effectif) : Arrêt 26 février 2019 de la CJUE, grande chambre (affaires C-116/16 et C-117/16), Luxembourg contre SkatteministerietUn litige opposant le Skatteministeriet (ministre) contre T Danmark et Y Denmark Aps (deux sociétés) au sujet de l’obligation...